Ce faisant, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Madame [S] [G] a attrait Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins

La société d'assurance GMF a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.

de son solde mis en réserve.

Les faits dont le bailleur n'a eu connaissance que postérieurement à l'acte de refus de renouvellement peuvent constituer un motif recevable, de même que les infractions commises par le locataire postérieurement

Dans ces conditions, par actes séparés en date des 26 février et 11 mars 2026, Madame [S] [N] assigne devant le juge des référés l’ENTREPRISE BAUER NOUDLES ainsi que la compagnie d’assurances VHV ASSURANCES

[K] [V] ; - de donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise ; - de modifier la mission d’expertise comme suit : * examiner les désordres, non-conformités, vices et malfaçons dénoncés

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Se prévalant d’un accord conclu entre les parties le 10 février 2022, par acte de commissaire

Il convient de souligner que Mme [I] [K] et Mme [F] [Z] ont donné leur accord à la réitération de l’acte de vente.

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2020, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées à l’audience de plaidoirie, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L], qui demandent qu’il leur soit donné acte de la libération du logement le 8 juillet 2024

DOM RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [R] [I] ÉPOUSE [B], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2] représentés

, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise et de donner acte à la SA Allianz IARD que la présente procédure est diligentée sans reconnaissance de garantie de

MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise

Selon acte sous-seing privé du 1er avril 2005, la société EBG a donné à bail commercial à la société RM Fruits des locaux de 1305 m² environ, formant les bâtiments B2, B3 et B4, dépendant d’un ensemble

Il est donné acte à SAS Automobiles de Bourgogne de ses protestations et réserves. Sur la demande de mise hors de cause Dès lors que l'EURL Garage An Auto 21 est intervenue sur le véhicule de M. 

travaux, qu'il n'a pas la qualité de constructeur et que les acquéreurs avaient connaissance de l'absence de raccordement au réseau EP qui était mentionné à l'acte de vente.

L'existence de l'obligation dont se prévaut la SAS [V] [X] est donc sérieusement contestable, ce qui fait obstacle à ce que le juge des référés en ordonne l'exécution forcée.

Ce don étant connu des co-héritiers, il n’y a pas dissimulation, et donc pas recel.

[F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - A titre subsidiaire : lui donner acte de ce qu’elle entend solliciter la garantie intégrale de la société d’assurance QBE Europ SA/NV de toutes