Sont privés d’effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur, soit dans des circonstances démontrant

Elle leur reproche également de ne pas avoir régularisé la situation à la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 29 novembre 2023 , fait délivrer en vain au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail conclu le 5 juin 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 décembre 2024, pour la somme en principal de 4.653,81 euros

de payer visant la clause résolutoire du 19 octobre 2021.

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le bailleur précisait que Mr [R] avait quitté le logement dans le cours de la procédure et renonçait à ses demandes liées à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société TELEIS, pour une somme de 14 068,08 euros au titre de

Le 15 septembre 2022, la société EPARGNE FONCIERE a fait signifier à la société JAM 78 un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 30.847,48 € au titre des loyers

Suivant exploit de commissaire de justice du 24 septembre 2024, un commandement de payer une somme de 30.089,20 euros en principal au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire,

DU CHOKOLAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024 à la S.A.S.

principale de 3 148,03 € visant la clause résolutoire.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a fait l'objet d'une dénonciation à cautions les 26 et 27 septembre 2023 par exploit de commissaire de justice.

Postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte sous seing privé en date des 9 et 12 juin 2023, la société URBAN PRESTIGIMMO et la SASU ELA ESCAPE ont

[X] [Y] dans la mesure où elle a indemnisée ce dernier, que les locataires ont été mis en demeure de procéder au réglement des loyers par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 31 janvier 2017, le bailleur a fait délivrer à Monsieur et Madame [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par acte d’huissier de justice du 16 novembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [W] [O] [S] le 5 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

Il produit par ailleurs un congé pour reprise délivré le 25 mars 2022 et un commandement visant la clause résolutoire délivré le 9 mai 2022.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit