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641 résultats pour « représentant des locataires au conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La locataire, en revanche, considère qu'une majoration de ce chef n'est pas justifiée, le taux proposé par l'expert devant à tout le moins être minoré à 8 %, dès lors que la configuration favorable à l

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b54

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Athena ès qualités de mandataire judiciaire, demande au tribunal de : - Donner acte à la société FHB agissant en la personne de son représentant légal Me [V] [D] pris en sa qualité d’administrateur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des pièces fournies qu'au 9 septembre 25, la dette locative de M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c66ac8b6588a4f89b9f5e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle a été organisée par visio-conférence et reportée au 18/10/2023, date à laquelle le conseil de la société a indiqué que le représentant de celle-ci était indisponible , et a demandé le report à une

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2b00dd7001754d6219ab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LC CARROSSERIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43595681ed727f2a68f5a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un tel bail peut être administrée par tous moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68efe749c07170de10e463a5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8109,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffb53e3bdd07786767b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, une mise en demeure en date du 6 avril 2023 lui a été envoyée par le bailleur, sans réponse du locataire.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un mandat de gestion immobilière a été établi le même jour entre la SCI ALLU et l'agence MILIMALIS pour administrer le bien.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686ed2aa72b5e5e648cbdcf1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort ainsi de ces éléments que les défendeurs ont manqué à leur obligation de conseil, en proposant Mme [M] comme locataire sans s'assurer plus en avant de son état de solvabilité, et en ne sollicitant

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324f19f939ca6242c0e1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Lors de l'audience du 8 septembre 2023, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 10332,12 euros

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] de voir sa créance locative fixée au passif de la locataire à hauteur de la somme de 369 568,25 euros.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, le bail précise que « la location meublée est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n’est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895bdd428384b762e639e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, sur les conseils de la SAS INVESTIR EN FRANCE.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158174e929a9d8fa43f2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SCI JCIA PASCAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66964159f5112d8edd0582af

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

N° RG 23/05425 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C6D PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [I] né le 05 Juillet 1946 à [Localité 4], domicilié [Adresse 2], représenté par son Administrateur de biens, la SARL GIT

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed235

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’avocat représentant les sociétés CENTRE DE FORMATION DE SECURITE DSK et BE REACTIVE SECURITE PRIVEE, et Monsieur [J] [L] [E] n’a pas comparu.

Source officielle

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