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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
La locataire, en revanche, considère qu'une majoration de ce chef n'est pas justifiée, le taux proposé par l'expert devant à tout le moins être minoré à 8 %, dès lors que la configuration favorable à l
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
Athena ès qualités de mandataire judiciaire, demande au tribunal de : - Donner acte à la société FHB agissant en la personne de son représentant légal Me [V] [D] pris en sa qualité d’administrateur
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
Il ressort des pièces fournies qu'au 9 septembre 25, la dette locative de M.
0P3 P.Prox.Référés
691c66ac8b6588a4f89b9f5e
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
PCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d872
16 avril 2024
Elle a été organisée par visio-conférence et reportée au 18/10/2023, date à laquelle le conseil de la société a indiqué que le représentant de celle-ci était indisponible , et a demandé le report à une
Chambre 0 REFERES
686c2b00dd7001754d6219ab
7 juillet 2025
LC CARROSSERIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
ILLKIRCH Civil
68e43595681ed727f2a68f5a
2 avril 2025
En présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un tel bail peut être administrée par tous moyens.
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
PCP JCP ACR référé
68efe749c07170de10e463a5
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8109,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, une mise en demeure en date du 6 avril 2023 lui a été envoyée par le bailleur, sans réponse du locataire.
CH4 JCP FOND
6a1607edcdc6046d4707ef35
21 mai 2026
Un mandat de gestion immobilière a été établi le même jour entre la SCI ALLU et l'agence MILIMALIS pour administrer le bien.
Chambre 1
686ed2aa72b5e5e648cbdcf1
8 juillet 2025
Il ressort ainsi de ces éléments que les défendeurs ont manqué à leur obligation de conseil, en proposant Mme [M] comme locataire sans s'assurer plus en avant de son état de solvabilité, et en ne sollicitant
PPP Référés
6631324f19f939ca6242c0e1
5 avril 2024
Lors de l'audience du 8 septembre 2023, Madame [M] [X], [Y], épouse [P] et Monsieur [P] [B], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 10332,12 euros
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
[B] de voir sa créance locative fixée au passif de la locataire à hauteur de la somme de 369 568,25 euros.
6868180b4965b5d9df3135ca
4 juillet 2025
En outre, le bail précise que « la location meublée est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n’est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.
5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
, sur les conseils de la SAS INVESTIR EN FRANCE.
Référés Cabinet 3
68e0158174e929a9d8fa43f2
SCI JCIA PASCAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE
Référés Cabinet 1
66964159f5112d8edd0582af
12 juillet 2024
N° RG 23/05425 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C6D PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [I] né le 05 Juillet 1946 à [Localité 4], domicilié [Adresse 2], représenté par son Administrateur de biens, la SARL GIT
Service des référés
669022f2766d1156dbbed235
11 juillet 2024
L’avocat représentant les sociétés CENTRE DE FORMATION DE SECURITE DSK et BE REACTIVE SECURITE PRIVEE, et Monsieur [J] [L] [E] n’a pas comparu.
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