ORDONNER que l’indice de référence pour réviser le loyer commercial du bail renouvelé est l’indice des loyers commerciaux à compter du renouvellement soit du 1er octobre 2022 ; -FIXER le loyer de la révision

L’article 596 fixe le délai du recours en révision à deux mois, lequel court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en révision Aux termes de l’article 593 du code de procédure civile, « le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé

actuel du loyer indexé et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, " Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence utilisée pour la révision

des dispositions prévues par l'article 1231-7 du code civil ; - CONDAMNER Monsieur [L] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels, révision

Par mémoire du 22 mai 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 03 juin 2025, la SAS [F] METAL SOUDURE a sollicité la révision du loyer suite à l’indexation automatique

article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 860,47 euros à compter du jugement, avec indexation et révision

jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, soit la somme de 420 euros, somme révisable en fonction des augmentations de loyers et révisions

production d’un décompte actualisé le jour de l’audience, * 1.100 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision

publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner Monsieur [F] [T] [I] à payer à la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES :Une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges courants dus, outre révisions

recours à l'encontre de la décision notifiée de la CPAM du RHONE du 19/06/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 5%, suite à une demande de révision

recours à l'encontre de la décision notifiée de la CPAM du RHONE du 03/02/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui maintient à 5%, suite à une demande de révision

surplus ; - Condamner solidairement Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges dû en vertu des baux résiliés, avec révision

outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - 400 euros à titre de dommages et intérêts, - une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions

bail et sur le surpus à compter du commandement de payer, *474,63 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision

oeuvre qui prévoyait la réalisation d’un dallage sur l’intégralité du rez-de-chaussée, le lot menuiseries intérieures et extérieures, le lot charpente qui comprenait la dépose de la couverture, la révision

Sur la révision du loyer minimum garanti En l’espèce, les parties sont liées par un bail conclu le 20 septembre 2013.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous