[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

de l’article 699 du Code de procédure.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Elles font valoir l’intérêt à agir de la société Expertox, future exploitante du local vendu par la SCI Trincafer et sur le fond, soutiennent qu’en vertu de l’article 1583 du Code civil, l’offre contresignée

celui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances

seront recouvrés par la SELARL EDOU DE BUHREN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile