De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

L'article 768 alinéas 2 et 3 dispose : -que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant

Il explique que : « La discussion médico-légale argumentée du médecin conseil doit justifier le taux fixé, en ne prenant en compte que les seules séquelles de la MP, à l’exclusion des séquelles pouvant

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions

de 827.679,38 euros provisoirement arrêtée au 21 juillet 2023, - prendre acte que la société RAIZERS renonce aux poursuites de saisies immobilières sur les lots n°83, 85, 87, 88, 89, et 90 de la division

que la procédure devant la juridiction administrative est terminée, à défaut d’appel du jugement prononcé le 23 janvier 2024 fixant les condamnations au profit du maître de l’ouvrage, et que les discussions

constant que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d'expertise amiable établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion

Paris a, à la requête du syndicat des copropriétaire de la résidence [10] sis [Adresse 5], [Adresse 1], [Adresse 4] [Adresse 3], adjugé à la société Comfort City les lots n° 2022, 2082 et 3000 de la division

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

[C] [N] et Mme [P] [V] épouse [N] (ci-après consorts [N]) sont propriétaires des lots n°65 et 84 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 1].

Le “tableau de division” établi pour la répartition des charges communes figurant dans le règlement de copropriété (cf. page 62) décrit pour sa part le lot n°12 comme suit: “sous-sol et rez-de-chaussée

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire.

Cet ensemble immobilier, consistant en parcelles contigües, a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété par acte du 22 octobre 1974.

Madame [C] [B] [X] veuve [Y] [M] a fait donation, à titre de partage anticipé, à : - Madame [I] [Z] [R], sa fille, du lot n° 2 (appartement) et du lot n° 3 (appartement), selon un état descriptif de division

SCI C2MA critique la méthode retenue par l’expert mandaté par la société défenderesse, méthode dite de surface utile, et rappelle que les locaux litigieux ont été loués bruts, les cloisons et les divisions