Par conséquent, Monsieur [N] sera débouté de sa demande tendant à déclarer la société ADOMA irrecevable en son action.

publique, L 110-1 du Code de l’environnement et 5 de la Charte de l’environnement.

Dès lors, la demande sera déclarée irrecevable.

de Procédure Civile, Vu les articles 1792, 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, DECLARER irrecevables les époux [L], la SCI

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Par jugement en date du 10 juin 2025, la contestation de [Localité 1] HABITAT a été déclarée irrecevable.

Toutefois, dans la mesure où le bail est actuellement toujours en cours, cette demande, qui ne peut intervenir qu’en fin de bail, lors de la restitution du bien loué sera déclarée irrecevable en l’état

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens des dispositions précitées (Cass. Com. 7 janvier 2014, n° 11-24.157).

Suivant jugement du 24 juin 2024, la juridiction a : - déclaré le syndicat SNRTC CFE-CGC recevable en son intervention volontaire, - déclaré le syndicat CGT TPU 80 irrecevable en sa demande tendant à l

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 24 février 2025, la SCI BJL demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil - de déclarer la SASU ENTRAIDE EMPLOI

, de : - La juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Débouter la société KAMPOL de l’intégralité de son argumentation et de ses demandes comme étant irrecevables

R.322-21 et R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; - par application des dispositions de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, mentionner le montant retenu pour

code de commerce, de : - la déclarer recevable, - débouter Mme [X] [S], Mme [R] [S] et M.

Sur l'exception de nullité de l'assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

La SAS EXACT IMMO, également représentée par son avocat qui a plaidé, a conclu : DÉCLARER les demandes de Monsieur et Madame [Z] à l’encontre de la SASU EXACT IMMO irrecevables, en tout cas mal fondées

En raison d'un retard dans l'exécution des travaux imputé à la nécessité de procéder à des opérations de déplombage supplémentaires imprévues, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la société

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel notamment le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.

Madame [L] [H] [E] [M], représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de déclarer Monsieur [Q] [Z] [K] [W] irrecevable en ses demandes, d'écarter des débats les pièces numéro 6 et 9 du