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2 332 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d57610cdc6046d4772d8f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au fond (en ce compris les frais d’expertise judiciaire).

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e954483ea43407b91091c1

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d668

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CHEZ MARIANNE une somme de 700 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de la perte partielle du fonds de commerce de cette société, Avant dire droit, sur l'évaluation

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. LIMOUDc/S.A

67f035bf02fc178212f82a3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte authentique du 6 décembre 2021, la société SCI LIMOUX a acquis de la société SCI ENSOR la propriété de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3].

Source officielle
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la société Gevela et les lots 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64, propriétés de la société Immo Degebe sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; - voir autoriser la société Gevela, prise en la personne

Source officielle
TJ

CG

69d82453cdc6046d47b27714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette donation a été effectuée sur la base d'une valeur unitaire en nue-propriété de 168,24€ soit un total de 2 331 402€.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Soutenant que les conditions particulières de l’assurance de la société ZAG Bijoux mentionnaient comme activité déclarée le “commerce de détail de bijoux fantaisie”, qu’il existait un risque de résiliation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le règlement de copropriété du 5 juin 1956 indique que le lot n°2 comprend la propriété exclusive et particulière de l'appartement occupant la partie droite du rez-de-chaussée et la propriété à raison

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 à la valeur locative et de toutes demandes subséquentes comme non fondées ni justifiées.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé de la demande en déchéance de marque L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98302cdc6046d47d28f67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les branches sont nombreuses et forment comme une arche au-dessus de l'accès. ll s'agit de chênes se trouvant sur la propriété voisine.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soutiennent, sur le fond, que Monsieur [J] [F] a révoqué de son vivant, par testament reçu devant notaire en 2002, la donation faite à son épouse, Madame [X] [D] [E], de 25% de la nue-propriété du

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Banque immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

Référé

69869657cdc6046d474bca95

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [X] [K] et Madame [Z] [K] ont fait appel à la SAS SENGUL [Localité 8] pour la construction d’un garage indépendant ainsi que de deux piliers de portail sur leur propriété située au

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67477113159bfc2da50c19cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7] évalué pour chacun d’eux à la même somme de 359 779,68 euros.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

les éléments permettant d'établir l'existence ou l'inexistence les transferts de valeurs, de patrimoine ou de liquidités entre les patrimoines de la Sarl [H], du fonds de commerce ayant appartenu à [L

Source officielle
TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sa dénonciation font référence à deux titres exécutoires, en l'occurrence un jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 26 septembre 2002 et un jugement du juge de l'exécution de LILLE en date

Source officielle

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