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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d57610cdc6046d4772d8f1
7 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
19 mai 2026
au fond (en ce compris les frais d’expertise judiciaire).
Troisième Chambre
68e954483ea43407b91091c1
10 octobre 2025
’estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre des référés
6696c5e79a603a692913d668
16 juillet 2024
faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
CHEZ MARIANNE une somme de 700 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de la perte partielle du fonds de commerce de cette société, Avant dire droit, sur l'évaluation
Référés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
Par acte authentique du 6 décembre 2021, la société SCI LIMOUX a acquis de la société SCI ENSOR la propriété de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 3].
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
de la société Gevela et les lots 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64, propriétés de la société Immo Degebe sis [Adresse 4] à [Localité 1] ; - voir autoriser la société Gevela, prise en la personne
CG
69d82453cdc6046d47b27714
Cette donation a été effectuée sur la base d'une valeur unitaire en nue-propriété de 168,24€ soit un total de 2 331 402€.
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
Soutenant que les conditions particulières de l’assurance de la société ZAG Bijoux mentionnaient comme activité déclarée le “commerce de détail de bijoux fantaisie”, qu’il existait un risque de résiliation
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
Le règlement de copropriété du 5 juin 1956 indique que le lot n°2 comprend la propriété exclusive et particulière de l'appartement occupant la partie droite du rez-de-chaussée et la propriété à raison
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 à la valeur locative et de toutes demandes subséquentes comme non fondées ni justifiées.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
Sur le bien-fondé de la demande en déchéance de marque L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98302cdc6046d47d28f67
Les branches sont nombreuses et forment comme une arche au-dessus de l'accès. ll s'agit de chênes se trouvant sur la propriété voisine.
PCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
Ils soutiennent, sur le fond, que Monsieur [J] [F] a révoqué de son vivant, par testament reçu devant notaire en 2002, la donation faite à son épouse, Madame [X] [D] [E], de 25% de la nue-propriété du
Saisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Banque immatriculée au Registre du Commerce
Référé
69869657cdc6046d474bca95
7 janvier 2026
En l’espèce, Monsieur [X] [K] et Madame [Z] [K] ont fait appel à la SAS SENGUL [Localité 8] pour la construction d’un garage indépendant ainsi que de deux piliers de portail sur leur propriété située au
5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7] évalué pour chacun d’eux à la même somme de 359 779,68 euros.
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
les éléments permettant d'établir l'existence ou l'inexistence les transferts de valeurs, de patrimoine ou de liquidités entre les patrimoines de la Sarl [H], du fonds de commerce ayant appartenu à [L
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
sa dénonciation font référence à deux titres exécutoires, en l'occurrence un jugement du tribunal de commerce de LILLE en date du 26 septembre 2002 et un jugement du juge de l'exécution de LILLE en date
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