[V] [H] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-france

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

ONLE-FAC HABITAT C/ [G] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Association ONLE-FAC HABITAT, dont le siège social est sis

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

[D] [H] et Mme [Z] [L] aux termes de laquelle elle demande, à titre principal, qu’ils soient condamnés à lui remettre, en sa qualité de locataire, les clés des locaux loués sis dans la résidence “Le Village

[K] de sa demande de licitation partage du bien sis [Adresse 2] à [Localité 4] débouté M.

[Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic en

Par acte notarié en date du 30 janvier 2003, ils ont acquis, à hauteur de moitié indivise chacun, un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section [Cadastre 2] D, numéro 97, lot n°32.

L’article 1715 du même code prévoit que si le bail fait sans écrit a reçu un commencement d’exécution, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tous moyens.

MOTIF DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée La société COORDINATION ANTICIPATION ET PILOTAGE D’EXECUTION, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée La société

[H] [J] et Mme [R] [A] [K] [J], [O] [J], [Z] [J], [C] [J], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis résidence Limeil Village-rue Georges Clémenceau et M.

2] représentés par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635 DÉFENDERESSES Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Elle considère que le bien doit être évalué par le notaire désigné et sollicite l’attribution du bien si sa valeur ne dépasse pas 300 000 €.

du Code civil, ORDONNER l'expulsion de la société [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l'assistance d'un serrurier, et d'un représentant des forces de l'ordre si

Dès lors, ils s’interrogeaient sur la personne qui pouvait s’occuper de leur fils si sa maman travaillait et qu’ils n’avaient pas d’autre choix que la maman reste à la maison.

, demeurant [Adresse 47] - [Localité 16] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 45] sis

bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 juin 2025, - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [P] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique si

les louant”, - qu’il était donc “ hors de question de lever cette clause et de permettre ainsi à des enfants ingrats de la gratification reçue de vendre à la sauvette, l’économie de toute une vie.” ( sic