Ainsi en est-il lorsque les déclarations du salarié sont corroborées par la teneur des documents médicaux produits et par les déclarations des témoins voire par des documents médicaux seulement, dès lors

FAITS ET PROCEDURE Le 03 juillet 2024, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont Mme [F] [Y] a déclaré avoir été victime le 1er juillet 2024 à 10h15 dans

La date de déclaration correspond à la date du CMI rédigé par un chirurgien. La déclaration n'est assortie d'aucun examen paraclinique ni examen joint. Le membre dominant n'est pas connu.

pas les conditions du tableau n°57A ; -déclarer que la pathologie de Monsieur [V] [L] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, -lui déclarer inopposable

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Le 17 août 2018, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail et a émis des réserves quant à l'accident survenu le 17 août 2018.

relatives notamment au montant de leurs ressources, ou omettent de déclarer un changement de ressources ou de situation personnelle.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [E], salarié en qualité d’agent logistique polyvalent au sein de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 18 décembre

Par conclusions enregistrées le 02 juillet 2024, ils demandent de : - Recevoir en leur intervention volontaire le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S] ; - Déclarer

Il incombe au travailleur indépendant de déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, son chiffre d’affaires et de régler ses cotisations.

 : déclarée mais non suivie de paiement ; -TVA 04/2023 : déclarée- non suivie de paiement.

Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, ce qui est constitutif d’une fausse déclaration.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société [5] demande au tribunal de déclarer son recours recevable et de lui déclarer inopposable la décision du 7 août 2017 reconnaissant le caractère

Il demande au tribunal de : - déclarer sa demande recevable, - ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - dire n’y avoir

Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société SELECTIPIERRE 2 déclare

Dans le formulaire de déclaration du sinistre, M. [N] [P] a déclaré que le prix d'achat du véhicule était environ de 15.500 euros (pièce 5 en demande).

Le même jour, Monsieur [H] [E] a effectué une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d’une « lombosciatalgie chronique (avec hernie) ».

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [G] a déclaré à son assureur MAIF, dont le contrat avait pris effet le 20 mars 2018, l’incendie de son véhicule BMW X3 immatricule [Immatriculation 6], survenu dans la nuit