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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd8b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dce5fcd6312332fdd1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleAdjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
7 janvier 2025
copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE - 94 Avenue des Chutes Lavie - 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B] [Z] et [S] [Y] épouse [Z], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à la SARL YSABELLE une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du SDC la charge des dépens et de ses frais irrépétibles.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1f42439575e2f7e340
1 février 2024
1 février 2024
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1f42439575e2f7e346
1 février 2024
1 février 2024
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5c2416523b99596e39
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[B] [W], tenu aux dépens, sera condamné à payer à [R] [N] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure
Source officielleAdjudications
66fc3c5d2416523b99596fe9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
8 juillet 2019 volume 2019 V n°3295, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS
Source officiellePCP JCP fond
662bf104e266e89ef11896a8
26 avril 2024
26 avril 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc353b
22 avril 2024
22 avril 2024
En l’espèce, la SAS ACTIVE ASSURANCES succombant, supportera les entiers dépens de la présente instance ; Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur
Source officiellePCP JCP ACR fond
6597061df74364d4a5c86337
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2023 et l’expulsion ordonnée, dans les conditions et délais légaux et avec maintien du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont la suppression ne paraît
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bd0fcdc6046d4790df1f
8 avril 2026
8 avril 2026
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7ea42cdc6046d47ae0462
7 avril 2026
7 avril 2026
des lieux; Sur les autres demandes Attendu que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui n’aurait pas été indemnisé , dès lors la demande à ce titre est rejetée ; Attendu qu'il ne paraît
Source officielleProcédures orales
69dd470bcdc6046d47200d94
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [I] l’intégralité des sommes avancées par eux dans l’instance ; il leur sera alloué la somme de 500 € en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6a62a97004776198e1ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que médecin-conseil n’a pas examiné la salariée pendant sept mois et demi, qu’il n’a pris connaissance d’aucun document médical et que seule l’imputabilité de l’arrêt du 31 août au 13 octobre 2021 paraît
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 11 juillet 2023, -ordonné en conséquence à Madame [W] [R] et Monsieur [J] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SARL PACAPA
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea21c3411ff345be03d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle fait notamment valoir qu’aucune garantie ne parait mobilisable à son encontre puisqu’aucun désordre de nature décennale n’est envisagé.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d5fac14a1f31d9af91
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 2.000 euros au titre des
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100404fac14a1f31d9b85c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePage 51 sur 216