Elle ajoute que la venderesse a agi à des fins personnelles et non en tant que salariée de la SAS HUMAN IMMOBILIER. Elle indique que la commission qu’elle a perçue a été librement négociée.

Elle ne perçoit que 186 euros de retraite. Elle est en attente d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, d'une pension de reversion et de RSA.

Monsieur [W] [C] [F] a comparu en personne pour demander des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [P] [G], titulaire d’une retraite personnelle à effet du 1er

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il ressort des éléments recueillis par la commission et transmis par la débitrice que celle-ci est âgé de 66 ans, retraitée, divorcée et sans personne à charge.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[I] [O], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant Mme [T] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] comparante aux audiences du 4/09/23 et du 30/10/23 et non comparante ensuite Mme [J] [E],

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 24/00720 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVIP N° minute : 25/00005

pour personnes âgées, services de pensions pour animaux domestiques.

La confirmation d’un acte nul suppose à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer (1re Civ, 15 mars 2017, no 16-12.737, 1re Civ., 27 février 2013, no 12-15.972).

, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01277 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W65L

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

[U] [S] comparaît en personne. Il ne conteste pas le montant de la dette.

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à