Ils réclament que soient ajoutés les soldes des comptes bancaires ouverts au nom de la défunte, qui étaient d’un montant de 31.232,49 euros dans le projet de Maître [ZL], puis qui s’élevaient à 5.191,45

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 17.095 euros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 19322,98 euros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7383,14 €uros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

En l’espèce, le mail du 11 février 2023, par lequel Madame [P] [U] aurait transmis au conseiller bancaire l’avis d’imposition frauduleux ne permet pas d’identifier la pièce jointe et émane d’un certain

Elle soutient que l’intérêt à agir doit s’analyser au regard des demandes d’[P] et de [I] [Y]. Tout comme sa nièce, elle invoque un intérêt moral à agir.

Elle expose que préalablement à la signature du compromis elle a adressé à l’agence immobilière LAFORET un virement bancaire de 15.000,00 euros à titre d’acompte sur prix de vente ; Que par la suite elle

Elle considère qu’il s'agit en l’espèce d’une signification valant remise à l”étude.

Il ajoute qu'en tout état de cause, le secret bancaire n'est pas absolu et doit être concilié avec le droit de la preuve et qu'au cas particulier, ces documents rendent compte exclusivement de la gestion

Elle soutient qu'il leur appartenait en qualité d'associés d'exercer leurs droits avec vigilance, continuité et diligence et que leur inertie pendant plus de 25 ans les prive d'intérêt à agir.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

La société Syndic + a en revanche fait délivrer une saisie attribution sur le compte bancaire de Madame [X].

Par acte authentique en date du 21 mai 1999, les époux ont acquis pour moitié indivise un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 14], intégralement financé au moyen d’un prêt bancaire de 85.371, 45

Il convient donc de rejeter le défaut de mise en garde de l’établissement bancaire soulevé par les emprunteurs.

[P] [T] et Mme [B] [A] ne justifient pas de la qualité et d’un intérêt à agir au motif qu’ils n’ont pas subi de préjudice personnel. Toutefois, le lot de copropriété de M.

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeur(s) de la somme de 15 798,54 €, solde bancaire insaisissable déduit, de sorte que la mesure s'est avérée totalement

Elle indique que la SARL ETUDE REALISATION SECOND OEUVRE n’a pas qualité ni intérêt à agir, dès lors qu’elle n’est plus titulaire de la prétendue créance, laquelle a été cédée à la société BNP PARIBAS

Avant la procuration, ils pointent différentes opérations par chèques, virements ou paiements par carte bancaire faits par [F] [GA] sans être titulaire d’une procuration.