PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3008 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [X] [A] [M] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de MME LE PREFET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Françoise ROSENAU juge des libertes et de la detention N° RG 24/02297 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6HO ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS

Il a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête. Il a formé un appel en cours de ce jugement.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

de la durée légale maximale de rétention administrative.

Cette mesure expire le 10 juillet 2024 à 17h15 ; Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative, Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, Le conseil

2] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] né le 24 Avril 1965 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4]

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Ce contrat indique qu'il annule la police n°6.734.541.

Néanmoins, il entre dans l’office de juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient

conformes délivrées, le : à : - S.A.R.L. [5] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Benjamin KRIEF N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

A ce titre, le chef de redressement n°4 sera annulé.

LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [8] le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCA N° MINUTE : 25/00005 Requête du : 10 Octobre 2023 JUGEMENT

Vu la requête de Monsieur [X] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [P] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [P] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01289 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du

de Marseille aux fins de - in limine litis prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur exécutée le 27 juin 2023 - déclarer prescrite la saisie administrative à tiers détenteur

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

prise le 12 novembre 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [G] [I] ; Vu l’ordonnance rendue le 16 Novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative