Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes.

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.

les lieux ni déménagé ses affaires, les demandeurs maintenant leur demande d’expulsion.

Grosse délivrée le Minute : 26/00266 Expéditions le JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/02145 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPVE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, DECLARE irrecevable la demande de M.

Expédition conforme le Minute : 26/183 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 CHAMBRE 1 N° REPERTOIRE : N° RG 19/01103 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-ETTO

- N° Portalis 352J-W-B7J-DBEMA N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. 3MNH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat

Dans l'attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d'inopposabilité.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

les mesures suivantes : Juger que la société HYUNDAI MOTOR France demande que soit désigné un expert judiciaire automobiles, cycles, motocycles, poids lourds respectant la méthodologie de la Recherche

Elle formule une demande indemnitaire reconventionnelle soutenant que l’action des demandeurs à son encontre est abusive.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

[H] [P] devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’établir sa paternité sur l’enfant. Par ordonnance en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a débouté M.

Reprenant les termes de sa requête initiale, soutenus oralement à l’audience, la société [1] demande au tribunal de : A titre principal, -juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 31 octobre

Par jugement du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a débouté la société BAT’EBAT, la société ALLIANZ IARD et la société TTEC DRISAR de leur demande de production de pièces.

Au soutien de ses demandes, M.

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SA SOGECAP, représentée, demande au juge de : Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise présentée par Madame [L] ;Le cas échéant

équitable qui sont invoqués par la demanderesse ne trouvent à s’appliquer qu’aux instances judiciaires et non aux recours préalables administratifs obligatoires introduits devant une commission, laquelle

La CPAM de Moselle, représentée, a indiqué s’opposer à la demande au titre de l’article 700 formée par le demandeur dès lors que ce dernier a eu gain de cause à hauteur d’appel.