- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.

- DIT que Monsieur [U] [Q] et Madame [I] [F] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : l'appartement de type

- DIT que Monsieur [B] [Y] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : un appartement de type T4 (référencé sous le

dire en conséquence qu'à compter la signification de l'ordonnance à intervenir, la SAS COUR DES HALLES PRIMEUR DU CENTRE et [K] [X] seront tenus de vider et de rendre les lieux occupés entièrement libres

barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS : Monsieur [V] [Z], demeurant 15 rue Delarbre - 63000 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté Monsieur [C] [Z], demeurant 13 avenue de la libération

au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que lesidts loyers, payable immédiatement à compter du 28 avril 2023 ou du jugement à intervenir et, ce jusqu'à la libération

Madame et Monsieur [U] occupant, depuis le 9 août 2022, le logement sans droit ni titre, devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints

montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que lesdits loyers, payable immédiatement à compter du 30 septembre 2023 ou du jugement à intervenir et, ce jusqu'à la libération

l'audience, * une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 359, 87 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 6 novembre 2023 et, ce, jusqu'à la libération

des charges courantes soit la somme mensuelle de 559, 39 euros, augmentée de son éventuelle réindexaton, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, jusqu'à la libération

[H] [J] au paiement d’une somme de 740 euros par mois à compter du 01 novembre 2023, terme de novembre 2023, ce jusqu’à parfaite libération des lieux.

droit ni titre du logement depuis le 16 septembre 2023, ce qui constitue pour Monsieur [E] [H] et Madame [G] [S] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour elle, gestionnaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d'en retrouver la libre disposition.

] [C] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges actuels soit 880 €, charges, à compter de la signification de la présente assignation et jusqu’à la libération

loyer journalier en cours avec ses accessoires, pour la période écoulée entre la fin du bail et la remise des lieux à la disposition du bailleur pour la période écoulée entre le 17 mai 2024 jusqu'à libération

février 2024 aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail par l'effet du commandement en date du 7 octobre 2023,Condamner Madame [O] [T] à quitter, vider et rendre libre

provisionnel sur l’arriéré de loyers et charges dû au 13 mars 2024, échéance de mars comprise,une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer et charges du jour de la résiliation au jour de la libération

indemnités d'occupation impayés, à la date du 12 septembre 2024,une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération

mensuel augmenté des charges -Condamner M [O] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu'à la libération