Après avis défavorable de son médecin conseil et par décision en date du 27 décembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [H] [F] [T] une décision de refus de prise en charge de la rechute au titre de la

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - la déchéance du droit aux intérêts et frais du compte

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

En troisième lieu, ni l’utilisation du terme « fixation » ni l’absence de clause compromissoire ne suffisent à inférer des stipulations claires et précises du bail commercial une volonté de recourir au

- N° Portalis DB3S-W-B7J-33UN MINUTE: 25/1896 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

[E] [Y] - CPAM DES HAUTS DE SEINE - Me Fadila BARKAT, - Me Claire COLLEONY - Contrôle des expertises N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE

Ils soutiennent qu'en l'absence de mise en demeure, le seul retard de paiement ne suffit pas à rendre le compromis caduc.

Le conseil a été entendu en ses observations : aucun élément n’est apporté justifiant le changement de lieu d’hospitalisation, absence de notification de la décision d’admission et de ses droits.

A titre subsidiaire, elle soutient l’absence de lien de causalité et de préjudice.

X se disant [X] [D] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, l’absence de notification de la décision du tribunal administratif Attendu qu’aux termes

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera rendue par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.