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SOK RCS PARIS 437 625 924 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Dominique DAMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #256 DÉFENDERESSE S.C.I.

DE CONSTRUCTION VENTE SCCV BORDEAUX EB1 RCS de Bordeaux 837 627 454 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Blandine FILLATRE, de la SELARL GALY & ASSOCIÉS (Avocat postulant au barreau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

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L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant