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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
La création d’une gare de la future ligne 16, métro express, par la SGP et le GPA est en cours de réalisation.
1/1/2 resp profess du drt
66294e0b204c0caeeb991f3c
risque de surenchère du dixième ; * les parties convenaient de désigner Maître [X] [K], administrateur judiciaire, comme séquestre pour toucher le montant du prix, lequel demeurerait affecté à titre de gage
4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
véhicule (certificat d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique en original, certificat de situation administrative prévue par l'article R.322-4 IV du code de la route, certificat de non gage
REFERES 2ème Section
65d4f7d1157826b344595cb8
15 janvier 2024
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire préventive portant sur le projet “CANOPIA” de réhabilitation du quartier situé entre la gare
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
la SAS [Adresse 12] FRANCE; qu’elle dispose de 13 agences et de plus de 70 collaborateurs avec un réseau international “Knight Frank” d’une réputation mondialement reconnue dansl’immobilier “haut de gamme
Chambre 01
67002e85c34eb4cc85781862
4 octobre 2024
Plus tard, elle faisait état de remontées négatives des prospects en raison du recul de la gamme confiserie et sollicitait des données chiffrées.
18° chambre 1ère section
668c2e31894f7f4d2e0a8ee4
8 juillet 2024
En l'espèce, la société Aoshida ne conteste pas n'avoir procédé à aucun règlement de loyer en gage de sa bonne foi depuis la restitution des locaux, laissant le bailleur confronté à des impayés pendant
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
cause la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, mais reste bien fondée à demander la garantie contractuelle de la société QBE prise en son établissement français au regard de la jurisprudence dite des “gares
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
défendeurs ont aménagé un lieu de fête avec locaux à sommeil dans laquelle ils organisent des séjours all inclusive et proposent des activités telles que pilotage de buggy et trottinettes électriques, escape-game
Référés
6696b6ec9a603a692910afc6
9 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires souligne que le local a été donné à bail, non à un restaurant de sushis haut de gamme comme prévu, mais à une enseigne de street-food thaïlandaise qui a généré d’importantes
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
l'enfant, il statue en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel doit s'entendre de la possibilité de maintenir, au delà de la séparation, un lien affectif de qualité avec chacun des parents, gage
678020619c3ba90f51dc2568
1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa37365138
7 avril 2025
Attendu que la société GAETS EXPERTS mandaté par la MACSF assureur de la SCI BERANDIA indiquait : « Le sinistre DDE a été déclaré par Mme [P] le 31/08/2021 à son retour de congés.
EXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c951
25 janvier 2024
Ces deux parcelles sont grevées d’un emplacement réservé T662 (création d’une voie nouvelle le long de la Gare [14]), inscrit dans le PLU le 16 décembre 2016.
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
Il souligne encore que ce casque est présenté comme le plus protecteur et le plus adapté de la gamme proposée par la défenderesse, destiné notamment à la protection des cyclistes pratiquant le VTT, que
18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
La locataire relate qu'en 2015, elle a transformé le local, exploité à l'usage de restaurant, pour en faire une parfumerie haut de gamme, comme le permettait la destination du bail, que l'aspect de la
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
Aux termes de l'article 5 du document intitulé " Conditions générales de commercialisation des véhicules neufs Dacia " (pièce n°3 des demandeurs), " Tout véhicule neuf de la gamme Renault […] est couvert
1ère Chambre civile
6a0cc259cdc6046d473b5cd4
19 mai 2026
La gare de [Etablissement 1] se situe à environ 200 mètres. L'immeuble est parfaitement desservi en transport en commun. De nombreux commerces de détails sont accessibles rapidement ».
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » L’article 2285 du Code civil affirme que : « Les biens du débiteur sont le gage
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Dès lors, il ne saurait leur être reproché d’avoir “commercialisé des dizaines de modèles de canapé Togo, modèle de prestige de [H] depuis 45 ans, dans toutes les dimensions de la gamme proposée par [H
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