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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a7e87daf743d9a4d626
11 janvier 2024
du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
000 euros, à parfaire à dire d’expert, et à cette fin, Avant Dire-Droit Nommer tel expert qu'il lui plaira de désigner, avec mission d'entendre les parties en leurs explications, visiter les locaux litigieux
TPX MONTMORENCY
69e683afcdc6046d47f089bd
7 avril 2026
Il ressort de la lecture combinée de ces articles qu’il appartient au locataire qui souhaite suspendre ses paiements mensuels au nom de l’exception d’inexécution d’engager une procédure en ce sens et qu
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
, un plancher d’habitation devant supporter au minimum une charge d’exploitation de 150 kg/m², ce qui n’est pas le cas de ce plancher.
Section des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25b9
4 juillet 2024
Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire
CTX PROTECTION SOCIALE
68126996d554c55098ec2b3d
7 janvier 2025
Vice présidente, présidente, Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb80ccdc6046d473a9bb0
19 mai 2026
BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications
68e55b560e2901d10fa38dc0
7 octobre 2025
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
6ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
dénoncés pendant la garantie de parfait achèvement outre différentes non-conformités relevées.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Cette appréciation de l’expert, non contredite par les éléments produits par le bailleur à l’exception d’affirmations péremptoires, conduit donc à retenir que la rareté de l’offre disponible ne permet
Chambre 04
6786b551df5b5c7d10ca4e1a
14 janvier 2025
Entendant obtenir l'exécution du contrat d'assurance, suivant exploit délivré le 7 janvier 2019, M.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d632
30 avril 2024
[T] [O], comparant en personne, indique maintenir sa contestation précisant qu’il était co-gérant non salarié de la société depuis 1998, que la société a été liquidée judiciairement après un redressement
PS ctx protection soc 1
6a10a311cdc6046d479b16e1
21 mai 2026
Elle soutient que l’URSSAF a retiré sa contrainte, ce qui a été constaté par le juge de l’exécution.
Chambre des référés
679a9135e9a46d1f5a765ef4
10 janvier 2025
[S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant ni représenté DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise
67f6bbd4a9d5adc26061f321
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
Il fait valoir que la SARL « [10] », dont il était le gérant non salarié, spécialisée en travaux forestiers, abattage, débardage, exploitation forestière, bois de chauffage, débroussaillage, a fait l'objet
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
Sur la responsabilité de Maître [M] Il convient à titre liminaire de relever que Madame [J] fonde explicitement son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, et non dans le cadre d'une
1ère ch. - Sect. 1
669640d6f5112d8edd056e49
15 juillet 2024
de M. et Mme [L]; - par ailleurs, les sommes réclamées ne correspondent pas aux loyers non versés aux demandeurs en raison de la crise sanitaire; - il en est ainsi des loyers non versés à Mme [E] qui
PCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179b8
11 avril 2024
Il reconnaît ainsi devoir la somme de 16900 € pour l’année 2023 et janvier 2024 qu’il n’aurait pas réglée du fait de la non remise des quittances de loyers.
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
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