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19 194 résultats pour « exception non explicitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64a7e87daf743d9a4d626

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

 000 euros, à parfaire à dire d’expert, et à cette fin, Avant Dire-Droit Nommer tel expert qu'il lui plaira de désigner, avec mission d'entendre les parties en leurs explications, visiter les locaux litigieux

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de la lecture combinée de ces articles qu’il appartient au locataire qui souhaite suspendre ses paiements mensuels au nom de l’exception d’inexécution d’engager une procédure en ce sens et qu

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, un plancher d’habitation devant supporter au minimum une charge d’exploitation de 150 kg/m², ce qui n’est pas le cas de ce plancher.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0ed5af8a921ecd25b9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126996d554c55098ec2b3d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vice présidente, présidente, Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb80ccdc6046d473a9bb0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b560e2901d10fa38dc0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dénoncés pendant la garantie de parfait achèvement outre différentes non-conformités relevées.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette appréciation de l’expert, non contredite par les éléments produits par le bailleur à l’exception d’affirmations péremptoires, conduit donc à retenir que la rareté de l’offre disponible ne permet

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Entendant obtenir l'exécution du contrat d'assurance, suivant exploit délivré le 7 janvier 2019, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d632

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[T] [O], comparant en personne, indique maintenir sa contestation précisant qu’il était co-gérant non salarié de la société depuis 1998, que la société a été liquidée judiciairement après un redressement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que l’URSSAF a retiré sa contrainte, ce qui a été constaté par le juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9135e9a46d1f5a765ef4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant ni représenté DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd4a9d5adc26061f321

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697ad4f9cdc6046d470c6b08

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il fait valoir que la SARL « [10] », dont il était le gérant non salarié, spécialisée en travaux forestiers, abattage, débardage, exploitation forestière, bois de chauffage, débroussaillage, a fait l'objet

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la responsabilité de Maître [M] Il convient à titre liminaire de relever que Madame [J] fonde explicitement son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, et non dans le cadre d'une

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640d6f5112d8edd056e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de M. et Mme [L]; - par ailleurs, les sommes réclamées ne correspondent pas aux loyers non versés aux demandeurs en raison de la crise sanitaire; - il en est ainsi des loyers non versés à Mme [E] qui

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da42c0d3e3fe99d179b8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il reconnaît ainsi devoir la somme de 16900 € pour l’année 2023 et janvier 2024 qu’il n’aurait pas réglée du fait de la non remise des quittances de loyers.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle

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