Par exploit du 29 novembre 2022, Monsieur [N] [L] a fait assigner Madame [J] [Z] par-devant la présente juridiction, aux fins de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 11 mars 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la société SELEN à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire

ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

recherchée étant la valeur d’utilité du bien pour l’entreprise, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un impôt latent ; Qu’en revanche, si le bien immobilisé et revalorisé n’est pas nécessaire à l’exploitation

[H] et la SAS MAISONS DU LYONNAIS ont conclu un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 10]), parcelle

Le terrain de Monsieur [V] surplombe les parcelles des époux [A] et [I], qui sont situées en contrebas et dont il est séparé par un mur de soutènement.

Selon la méthode de l’excédent brut d’exploitation, la valeur du fonds de commerce se détermine en appliquant à l’excédent brut d’exploitation un multiple variable d’une part selon la nature de l’exploitation

Suivant exploit du 30 octobre 2023, la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] devant le présent tribunal.

du restaurant (notamment les frais exposés, réductions de capacité, impossibilités d'utiliser certaines parties du local, fermetures ponctuelles, contraintes sanitaires, perte d'exploitation et de chiffres

Par acte du 31 octobre 2017, la SNC PHARMACIE LAFAYETTE a cédé l'officine de pharmacie exploitée dans les lieux à la SARL [N].

Seul un démontage partiel du moteur a été réalisé, puisque le vendeur, bien qu'invité, n'a pas souhaité se présenter à la réunion d'expertise amiable. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

Par exploits distincts de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL GVL Capital a fait respectivement assigner Mme [U], ès qualités d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel

[D] [Z] par lesquelles il a demandé de - débouter la société ERILIA de ses demandes - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 30.750 euros et condamner la société ERILIA au paiement de pareille somme

Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

[K], par exploit délivré à personne le 14/04/2015, -la CPAM de Corse-du-sud, par exploit délivré à personne morale le 13/04/2015.

Sur ces parcelles, la société [R] a en effet fait édifier un immeuble comprenant cinq logements financés en prêt social locatif soumis à une convention avec l’État.

de terre agricoles à [Localité 29] (78), - une parcelle de terre à [Localité 33] (78).

18 avril 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 avril 2021 au 18 juillet 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 1%.