ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Il expose qu'il perçoit environ 2000 euros de salaire mais doit régler les frais d'hébergement de sa mère à hauteur de 3000 euros par mois, alors que sa mère perçoit une pension de retraite limitée à 1500

Subsidiairement, elle a sollicité des délais de paiement dérogatoires avec suspension de la clause résolutoire, soulignant ses efforts de règlement malgré une situation précaire (retraitée, pension mensuelle

, non assistée de son conseil, Me Jeanne-Céline MBENOUN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 17 octobre 2001, l’association FREHA

Sa pension de retraite s'elève actuellement à 400 euros, mais il va faire la demande du minimum vieillesse.

Convoquée par acte de Commissaire de Justice signifié le 12 janvier 2026 à personne, Madame [G] [P] comparait en personne à l’audience assistée de son curateur Monsieur [V] [U].

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 ________________________________

Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01707 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NQB N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 [A] [F] [V] [F] C/ [Z] [J] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle indique percevoir une pension de retraite de 1600 euros. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

[X] [W] d’abord jusqu’à son départ à la retraite, puis jusqu’à ce qu’il trouve un logement et dans l’attente de la caution d’un cousin. Or non seulement M. 

Il perçoit du RSI depuis le 1er janvier 2012 une pension d’invalidité, majorée pour tierce personne depuis le 1er octobre 2014.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

DÉFENDEURS Monsieur [P] [I] demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [I] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection

, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou

, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou

Ses héritiers légaux sont : - Madame [I] [L], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], retraitée - Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8], retraité - Madame [F] [L], née