Il n'existe ainsi aucune perspective raisonnable d'évolution favorable de la situation financière de Mme [A] [B] à moyen terme.

Une contestation a été élevée le 31 juillet 2023 par Madame [B] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 3 août 2023.

juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens

Elles déclarent que cette somme est destinée à apurer partiellement la dette contractée par Madame [U] [Z] en qualité de caution de Madame [W] le 14 mai 1996.

Les parties ont signé un premier devis le 9 mars 2021 pour la réalisation des travaux fixant un coût total de 163 570 euros. M.

vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort

Ces demandes - qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens - ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 

JUGEMENT Prononcé le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2008, M.

Un contrat de cautionnement VISALE a été signé le même jour auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte du 30 novembre 2015, la SASU ETS HENRI LOYEZ et la SASU BROWNFIELDS DEVELOPPEMENT ont signé

Par acte sous signature privée du même jour, Seyna SA s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par les locataires au titre dudit contrat.

#E0051 DEFENDEURS La société HATTHA THAI LOUNGE & SPA S.A.S. au siège social, [Adresse 2] [Localité 5] et dans les locaux loués [Adresse 6] [Localité 4] non constituée Monsieur [M] [F], caution

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Pour les moyens développés dans ses conclusions n°2 auxquelles il s’est expressément référé, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 33] demande au juge : – sur la bonne foi de M.

Il sera en premier lieu constaté et pris acte de ce que la demande de Madame [F] [I] fondée sur les articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution tendant à l'octroi d’un délai

[W] [I], en qualité de dirigeant de la SAS NOR, s’est constitué caution solidaire de la SAS NOR.

Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2019, Madame [I] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [G] [F] dans le cadre du bail précité.