Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

[C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [U] [O] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8]

Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à

, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le Tribunal en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile.

L.132-8 et L.132-12 du code des assurances, et de l’article L.514-1 du code de procédure civile, avance qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal relative à la désignation du ou des bénéficiaires

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 8 février 2021 par M. [K] [W] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

Il s'ensuit que le refus des acquéreurs de réitérer par acte authentique les conditions de la vente, qui était parfaite dès le 08 juillet 2021 au sens de l’article 1583 du Code civil, est, dès lors, totalement

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)

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Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des demandeurs et aux développements ci-dessous pour un plus ample exposé.