[Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Bénédicte TOGNIOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER [Motifs

avocat Me Tsvétanka DZHAMBAZOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-10122 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] [Motifs

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Catherine BOYE-NICOLAS Me Philippe CROUVIZIER Copie exécutoire délivrée le : à : parties (LRAR) N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

SCP DELHUMEAU le à Me Louise’ Ange MESLE copie gratuite délivrée le à Me Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU le à Me Louise’ Ange MESLE N° RG 23/01962 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBYJ [Motifs

Monsieur [X] [M] [N] [G] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Samuel FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 488 [Motifs

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Catherine BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 318 [Motifs

Conseil du 17 Mars 2026, JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix neuf Mai deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil, [Motifs

conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

2026 JUGEMENT : - réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier [Motifs

26 Mars 2026 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier [Motifs

exécutoire à : Me Philippe QUIMBEL, Me Larbi BELHEDI Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [V] [B] (LRAR), et Monsieur [S] [G]( LRAR) extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs

Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Aude ORLIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284 [Motifs

A] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 233 [Motifs

: Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Isabelle LORTHIOS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 77 [Motifs

Monsieur [D] [M], [N], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Julie BAUCHY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 32 [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement

naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Seine-Maritime) de nationalité Française demeurant Chez [I][J] - [Adresse 2] représenté par Me Claire BERTHET-CASSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort