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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a5ec21c0e53e7907a71
14 janvier 2025
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Chambre 24 / Proxi fond
6793e370dc35c03afb70c728
15 avril 2024
Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
67f6bbdea9d5adc26061f4df
8 avril 2025
En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ba9d5adc26061fafd
15 janvier 2024
Il joint également le contrat de syndic signé le 3 octobre 2022 pour une durée d'une année.
MONTREUIL CONT<10000€
67f0393702fc178212f833da
3 avril 2025
L’article 1231-3 précise que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une
1ère chambre - Référés
67f0429902fc178212f85593
2 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE LE [Adresse 5] NORMANDIE est représenté par son syndic la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 10] selon contrat
Charges de copropriété
67f0243102fc178212f7e414
Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. " Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement
67f0243f02fc178212f7e65d
Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 de : " constater que la société civile immobilière du Nord France
67f6bbb8a9d5adc26061ef53
67f6bbd0a9d5adc26061f292
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
; 3° ALORS QU'un contrat de construction de maison individuelle ne peut être scindé en deux contrats, un « avant-contrat » et un « contrat de construction définitif » ; qu'en jugeant, pour laisser à
4 ème Chambre civile
6793ff90dc35c03afb7112c4
la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [E] [B] ; -
Loyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
entre le local loué et les locaux de référence, ainsi que le prévoit le contrat de bail.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6615866cdb5098996d5ad131
9 avril 2024
La date de première constatation médicale est fixée au 19/10/2017. L’ingénieur conseil indique qu’il a pu effectuer des opérations de maintenance à proximité d’installations contenant de l’amiante.
CTX Protection sociale
677d8fe7b032d83cfd3ea687
7 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
REFERES GENERAUX
6a0e126ccdc6046d475afae7
20 mai 2026
Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.
JCP
6a19fa72cdc6046d476afca6
21 mai 2026
A cette date, Monsieur [M] [A] n'est ni présent ni représenté et Madame [H] [I] comparait en personne, en maintenant sa contestation et en sollicitant l'adoption d'une mesure de rétablissement personnel
J.L.D.
69f279c0cdc6046d4703e89e
8 avril 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
6a0e304ccdc6046d475d6cb5
A l’audience ; le patient indique aller mieux depuis le début de sa mesure de soins contraints et consent à rester encore hospitalisé le temps de stabiliser son état.
6a0e32d3cdc6046d475da34e
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