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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e370dc35c03afb70c728

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4df

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ba9d5adc26061fafd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il joint également le contrat de syndic signé le 3 octobre 2022 pour une durée d'une année.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f0393702fc178212f833da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1231-3 précise que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f0429902fc178212f85593

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE LE [Adresse 5] NORMANDIE est représenté par son syndic la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 10] selon contrat

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243102fc178212f7e414

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. " Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243f02fc178212f7e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967 de : " constater que la société civile immobilière du Nord France

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbb8a9d5adc26061ef53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f292

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; 3° ALORS QU'un contrat de construction de maison individuelle ne peut être scindé en deux contrats, un « avant-contrat » et un « contrat de construction définitif » ; qu'en jugeant, pour laisser à

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff90dc35c03afb7112c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [E] [B] ; -

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

entre le local loué et les locaux de référence, ainsi que le prévoit le contrat de bail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6615866cdb5098996d5ad131

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La date de première constatation médicale est fixée au 19/10/2017. L’ingénieur conseil indique qu’il a pu effectuer des opérations de maintenance à proximité d’installations contenant de l’amiante.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe7b032d83cfd3ea687

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e126ccdc6046d475afae7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a19fa72cdc6046d476afca6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette date, Monsieur [M] [A] n'est ni présent ni représenté et Madame [H] [I] comparait en personne, en maintenant sa contestation et en sollicitant l'adoption d'une mesure de rétablissement personnel

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279c0cdc6046d4703e89e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304ccdc6046d475d6cb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience ; le patient indique aller mieux depuis le début de sa mesure de soins contraints et consent à rester encore hospitalisé le temps de stabiliser son état.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d3cdc6046d475da34e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience ; le patient indique aller mieux depuis le début de sa mesure de soins contraints et consent à rester encore hospitalisé le temps de stabiliser son état.

Source officielle

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