Monsieur [V] [I] [L] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia COQUILLON

Concernant la mention d’un refus de lecture dans les PV, en lieu et place d’une incapacité de lecture, aucun grief substantiel n’est pas davantage démontré.

les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : [C] DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES lors de la mise à disposition ENTRE : Madame [C] [L] [Adresse

Monsieur Xsd [U] [G] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me PAEZ, avocat plaidant

Monsieur [C] [R] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant

Monsieur Xsd [I] [S] alias [B] [E] [O] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MBOUTOU

Madame [V] [C] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Chanda JAMIL, avocat plaidant

Monsieur [T] [R] [C] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR,

Madame [U] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat plaidant

Ils expliquent leur refus de laisser le syndicat des copropriétaires d'accéder à leur lot par le caractère toujours plus intrusif et inadapté des demandes du conseil syndical.

Monsieur Xsd [J] [G] [F] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Yann SARFATI, avocat

Monsieur [C] [W] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

Monsieur [C] [B] [E] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY, avocat

Madame [U] [J] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Revolté ITSOUHOU MBADINGA

Monsieur [H] [C] [U] [O] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Jane WERY,

CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2024 reçue et enregistrée le 08/01/2024 à 10h07 (et une saisine corrigée reçue à 14h30) (cf.

Madame [Y] [T] [L] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Quentin DEKIMPE, avocat

Monsieur Xsd [U] [F] [W] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Quentin DEKIMPE,

Monsieur [R] [U] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Quentin DEKIMPE, avocat