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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596d2
11 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience du 9 novembre 2023, l’URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant
65aaca2a0c777d3ec8eb365a
8 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône Alpes demande au tribunal de : Valider la contrainte du 19 septembre 2017 pour la somme de 9 262 € se rapportant
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
65b1630ab9f94e984650bfc8
Sur la validation de la contrainte Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4dc2
1 février 2024
En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : - juger non prescrites les sommes réclamées par la contrainte et celles au titre de l’action civile en recouvrement - valider la saisie-attribution
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
"travailleur indépendant" durant la période concernée par la contrainte entreprise L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation
65ca706bc0f14416cdea7f3a
L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation en son entier montant ; Elle demande au tribunal de lui allouer la somme de 5.000,00
égulierc/DEFENDERESSE
661829644e82250580d2218e
9 avril 2024
représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : - dire et juger, à titre principal, que l'opposition à contrainte est irrecevable pour défaut de motif ; - à titre subsidiaire, valider
65848fb9e41137cbf9fc6f04
21 décembre 2023
L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [P] [D] à lui payer une somme ramenée à 1.352 € dont 74€ de majorations de retard, outre les
65848fbbe41137cbf9fc6f3a
L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [J] [E] à lui payer une somme ramenée à 12.263,51 € dont 926€ de majorations de retard, outre
65848fbce41137cbf9fc6f4e
calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider
65848fbce41137cbf9fc6f54
L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [X] [O] à lui payer une somme ramenée à 263 € dont 165€ de majorations de retard, outre les
68f7d1e177f30025a6694c98
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions en réintroduction après radiation visées à l’audience et tenues pour soutenues oralement, la [7] demande au tribunal de bien vouloir : valider la contrainte signifiée le
68f7defe77f30025a66a047a
7 octobre 2025
Par conclusions pour l'audience du 3 juin 2025, l' [8] , organisme centralisateur du recouvrement des cotisations et contributions des artistes auteurs, demande de valider la contrainte dans son intégralité
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
L’[6] , représentée par son avocat, demande au Tribunal de : - débouter Monsieur [W] de toutes ses fins, demandes et conclusions ; - valider la contrainte du 04 juillet 2024 pour un montant cantonné à
68f9335ede0ebe408daa8343
L’URSSAF [5] par conclusions déposées à l’audience, a sollicité de : - débouter Monsieur [T] [F] de toutes ses fins, demandes et conclusions ; - valider la contrainte établie le 21 juin 2023 pour un montant
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
En cette circonstance, par observations écrites soutenues oralement à l’audience, la CPAM, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte en son montant restant dû de 469,50 euros
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b61
10 octobre 2024
l’Assemblée Générale Extraordinaire des copropriétaires du 19 avril 2022 ; A titre subsidiaire : ANNULER la résolution n° 4 prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 avril 2022 portant validation
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0709
13 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, Madame [C] [R] a fait assigner, en référé, Madame [W] [U] épouse [O] aux fins de : " Valider le congé signifié le 28 avril 2023, " prononcer
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
Enfin, elle indique que la demanderesse a validé elle-même les opérations qui ont permis les paiements par carte bancaire et en conclut que sa négligence grave a permis la fraude.
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