à prix de vente de l'immeuble à la somme de 400.000 € ; - DIRE qu'à défaut d'enchères dans un délai de 3 mois, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle

intitulée « prise en compte d’un évènement sanitaire ».

Décision du 09 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7Q Par acte authentique en date du 21 décembre 2023, la société SD RAMATUELLE a conclu une vente avec Monsieur [I] [

; . dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

la vente amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

SCPCP sur la mise à prix de CENT VINGT NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (129.900 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS UN

à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de 300 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 22 Août 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 19 Décembre 2024

de 3 mois du garage vendeur, moyennant un prix de vente de 9 000 €.

ELB PROMOTION sur la mise à prix de CINQ CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (525.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE

Il précise que l’actif de la communauté est composé du prix de vente de la maison d’un montant de 268 000 euros, du prix de vente d’une voiture d’un montant de 7 000 euros, du prix de vente d’une moto

[N] [V] [P] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de mise en état à venir, à produire son attestation d’assurance multi-professionnelle pour les années 2023

La résolution emporte obligation de replacer les parties dans l’état antérieur et en premier lieu obligation pour la SAS FOBATEX de rembourser le prix de vente soit la somme de 976.75€.

L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

des 7 chiots de la portée par Madame [X] ainsi que du prix de vente de ces animaux.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 25.000 euros avec faculté de baisse de la mise à prix du quart à défaut d’enchères.

compagnie, un compromis de vente portant sur l'acquisition de cet immeuble moyennant le prix de trois cent quatre-vingt mille euros (380.000,00 €) en ce compris le mobilier pour la somme de dix-neuf mille

de vente et partager par moitié le prix de vente, après réalisation des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; Sur les désaccords persistants : FIXE le montant de