LE CAFE MARITIME, S.A.R.L. MARGA C/ S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/01798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOZ2 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Charlotte PERETTI COPIE

ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 6 juillet 2019 madame [G] [I] épouse [O] a consenti aux consorts [Q] et [D] [Z] un bail portant sur un logement avec cave

1ère section N° RG 22/07324 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOG N° MINUTE :2 Contradictoire Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE

. ************* EXPOSE DU LITIGE: Madame [N] [V] a confié à la SAS DELFIM la réalisation de deux fenêtres de toit de type VELUX à ouverture motorisée dans la cage d'escalier et dans la salle de bains

HOTEL LE BRISTOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée à Syndicat UNSA HOTEL CAFE RESTAURANT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

NEGRIN CANNES société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 523 960 185, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice

applicable au présent litige, Le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

applicable au présent litige,   Le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Le demandeur doit saisir la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

applicable au présent litige,   Le demandeur a, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

audience du 25 janvier 2024 La SA UNICIL doit, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 mai 2025.

résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison des notifications préalables à la préfecture et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La CCAPEX en a été régulièrement informée le 25 avril 2024. Il résulte des pièces du dossier que ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois s'agissant de la dette locative.

, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX

Il n'a pas été justifié de la saisine de la CCAPEX au stade du commandement de payer.

ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

En l'espèce, [M] justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 26 août 2025. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 25 novembre 2025, soit plus de 2 mois avant l'assignation.