Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 25 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [H] [M] née le 23 Avril 1981 à [Localité 2] non comparante ; Vu la décision médicale

autorités consulaires ivoiriennens en date du 9 mai 2024 et malgré les refus de l’intéressé d’être présenté au consul les 30 mai, 3, 13 et 20 juin 2024, tel qu’il en résulte des procès verbaux joints, force

 ; Que par suite le moyen sera rejeté ; Sur l’état de vulnérabilité du point de vue du défaut de motivation et de l’erreur de fait Attendu qu’à titre préliminaire, il conviendra de rappeler avec force

juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Les documents sont avec moi au centre mais je ne les ai pas sur moi. J’ai cherché les documents au centre, je ne les ai pas trouvés. Ils sont en train de mentir dans mon dossier depuis le début.

CLINIQUE [16], Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES DE LA SOMME, Etablissement public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’[Localité 11] PICARDIE Répertoire Général N° RG 25/00057 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHHG

Actuellement au centre de rééducation [termes illisibles]. Un seul centre européen basé en Pologne peut assurer ce style de rééducation ».

[A], [H], [W] [S] et Mme [I], [J] [T] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent sept mille cinq cent soixante huit euros et cinq centimes (107 568,05 euros) arrêtée

Ainsi, l’appréciation du Préfet sera considérée comme pertinente.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE [G], [H] [B] [X], S.E.L.A.R.L. CIMEP, S.E.L.A.S.

rétention motifs pris d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen de la vulnérabilité de l’intéressé, d’une incompatibilité de l’état de santé avec la rétention, d'une erreur manifeste d’appréciation

X se disant [E] [T] Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3]. Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Nous, Raja CHEBBI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de [Localité 17] disposait d’un nouveau délai de cinq ans à compter du 21 septembre 2016, soit jusqu’au 21 septembre 2021, pour agir.

de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information,

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [N] [P] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/163 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [B] [U] ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026

prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 27 mars 2025 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme