La clôture de la mise en état a été fixée au 14 juin 2023 par ordonnance du même jour.

La société Allianz Iard précise que : - de par leur comportement, les consorts [I] [G] l’ont empêchée, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, de régulariser les mises en cause nécessaires à la préservation

En l’espèce, quatre mises en demeure ont été décernées préalablement à la contrainte : - une mise en demeure du 22 février 2018, réceptionnée le 28 suivant, concernant les cotisations de décembre 2017,

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 janvier 2020, l’ASL a mis en demeure la société ERIMH d’achever les travaux et de lui communiquer sous huit jours une date de réception.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

En l'absence finale de réponse de la société SMABTP (assureur de la SAS DELFIM) à la réclamation que lui a adressée la MAIF (assureur de Mme [V]), une mise en demeure en date du 15 juillet 2022 a été envoyée

: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu la clôture différée de l’affaire au 28 Avril 2023.

: Madame Astrid ROSENBLATT Assesseur : Monsieur Joel BEHRA Greffier : Madame Samira ADJAL Jugement du 08 Octobre 2024 rendu par mise à disposition au greffe, par Madame Sandrine MARTIN, Juge à la chambre

Pour sa part, l'assureur MS AMLIN INSURANCE SE fait valoir que : - il est l'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; - la demande de Monsieur [V] [D] n'est pas prouvée et se heurte à une

[O] soulève la prescription “de la mise en demeure du 10 octobre 2019". Par dernières conclusions déposées le 7 octobre 2024, l’URSSAF demande au tribunal : - de débouter M.

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son

Elle retient que l’expert mandaté par son assureur a également relevé l’existence de préjudices.

Sur la régularité de la mise en demeure L’Urssaf produit une lettre de mise en demeure adressée le 15 janvier 2025 à Madame [N] par courrier recommandé avec avis de réception revenu signé le 21 janvier

Elle soutient que Monsieur [C] [S], tenu en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de régler le loyer et les charges locatives, n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure

Par courrier recommandé du 25 octobre 2019, l'URSSAF a mis en demeure M.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

ERNOVE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, GREFFIER Dominique BALAVOINE,

En l’espèce l’assureur a été informé de la consolidation par l’envoi du rapport [K] le 22 mars 2023. L’assureur avait donc jusqu’au 22 août 2023 pour présenter une offre d’indemnité.

Par courrier en date du 10 janvier 2023, Madame [U] [E] a mis le Syndicat des copropriétaires en demeure de réaliser les travaux propres à faire cesser les nuisances acoustiques.