L’état actuel des WC était apparent lors de la vente, la dégradation du bardage l’était également et rien n’établit que les désordres d’infiltration préexistaient au transfert de propriété.

Un rapport amiable a eu lieu en 2005 et proposait les limites entre les deux fonds.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

Qu'il sera relevé à titre liminaire que la demande est fondée sur un texte erroné, à savoir l'article 873 du Code de procédure civile s'agissant du président du tribunal de commerce.

commerce et des sociétés.”

Dit qu'il sera remis à l'expert une copie du jugement par le greffe de la juridiction de fond.

à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ; Prononce l’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 6], propriété

Compte tenu de la date de signification de l’ordonnance de référé fixant l’astreinte, celle-ci a commencé à courir à compter du 14 septembre 2023.

transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond

L’établissement public foncier des Hauts de France a acquis la propriété de l’immeuble situé aux [Adresse 8] et n°[Adresse 2] suivant acte authentique du 25 février 2021.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance en ce compris le coût du commandement et de la levée de l’état des inscriptions.

syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce

Pour le surplus, il s’agit d’allégations non démontrées comme procédant de la mauvaise foi. La demande de dommages et intérêts formulée sur ce fondement sera en conséquence rejetée.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

CONDAMNER solidairement la SCI DU GENE et Monsieur [V] [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et L. 441-10 du Code de commerce, de : - Déclarer [Y] [K] mal fondée en son opposition et en ses demandes. - Condamner [Y] [K] à lui verser une somme en quittances

En troisième lieu, elle explique avoir orienté un client vers la société Wedge qu’elle a présenté comme un « homologue » et non comme un partenaire.

” “ Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article

le dispositif du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 5 juillet 2017 mentionnant : “Prononce la cession forcée dans le cadre des dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce