JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 3 mars 2016, la SCI PASTEUR a consenti au bénéfice de la société

compromise, il renvoie le dossier à la commission ; Madame [Z] est âgée de 60 ans; Elle exerce une activité professionnelle stable ; Ses ressources, qui sont constituées de son salaire, qui est en moyenne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/02306 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMBP 3 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Romain FOUCARD Me Alexandra ZWANG SIARNOWSKI Rendue le PREMIER

août 2021, l'association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME a fourni à [R] [S] [Z] un local à usage d’habitation dans le logement-foyer situé [Adresse 5] [Localité 13], [C] [U] [X] [I] s’étant porté caution

Par acte du 25 novembre 2010, la SA Crédit logement s'est portée caution du remboursement dudit prêt. Mme [E] ne s’est pas acquittée régulièrement des échéances.

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

Le contrat de prêt est assorti de plusieurs garanties, une fiducie, des nantissements, enfin [F] [W] et [L] [V] épouse [W] (ci-après [L] [W]) se sont portés cautions solidaires, dans la limite respective

JUGEMENT Prononcé le 11 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Il n'est pas envisageable qu'il retrouve un emploi de sorte que ses ressources n'ont pas vocation à augmenter à moyen terme.

L’article 2 de cette même loi prévoit qu’à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Madame [P] [O] épouse [A] s’est portée caution par acte signé le 05 juillet 2023. Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés.

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de

Par acte d’huissier de justice délivré le 03 juillet 2020, le bailleur a dénoncé à la Bnp Paribas, prise en qualité de caution, une sommation de payer une créance de 10 813,81 €.

Une contestation a été élevée le 17 juillet 2023 par Madame [L] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 19 juillet 2023.

, au besoin moyennant caution.

[H] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la société FINAL FLASH au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 693 360 euros.

SPL [6] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par déclaration reçue le 22 janvier 2025, M.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

] DRC SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 5] non comparante [2] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier