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Par acte d'huissier signifié le 28 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a formé opposition au prix de vente du fonds de commerce entre les sociétés [14] et Arcady’s Restauration

En 2023, monsieur [S] a fait construire un mur de soutènement en limite de propriété, sur lequel il a fait implanter une palissade occultante, et une terrasse pour aménager les abords d’une piscine.

Sur le bien-fondé de la contrainte Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte

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Le juge des référés a donc souverainement estimé que la demande formée par les époux [N] tendant à voir réaliser ces travaux y compris ceux en bordure d’une propriété qui n’est pas la leur était recevable

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2012 avec effet rétroactif au 1er novembre 2012, la SARL SMG AUTO a confié et concédé la location-gérance de son fonds de commerce avec promesse unilatérale de

L’INPI a considéré cette action en déchéance comme irrecevable du fait de sa connexité avec la présente instance par projet de décision notifiée le 11 mai 2020.

S’agissant du bâtiment H, celui-ci se situe pour partie seulement sur la propriété de la S.C.I. LA SCIERIE sans élément probant sur la proportion du bien présent sur leur propriété.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 7 juillet 2022 au profit de l’EPFIF.L’EPFIF a notifié son offre d’indemnisation à Monsieur [H] [Z] et à Madame [F] [I]

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MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La boulangerie du Rif en déduit que ni le monte-charge, ni sa structure ne font partie des éléments corporels composant le fonds de commerce et figurant dans l'inventaire du matériel lors de l'acquisition

SCCV [Localité 11] de ses demandes, -STATUER ce que de droit sur les dépens, comme en matière d’aide juridictionnelle.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

[J] [M] apparaît nécessaire pour la résolution au fond du litige.

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tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention adverse.