de : “Vu l’article L.145 -41 du Code de Commerce ; Vu les commandements de payer en date du 19 juillet et 27 octobre 2023 - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu

Un contrat de séjour a été conclu entre l'ALJT et Monsieur [T] [Q] [H] [W] sous dispositions de l’article L 633-2 du code de la construction et de l’habitat à compter du 14 juin 2021 renouvelé annuellement

avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 12 octobre 2016 contient une clause résolutoire (article 11) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Madame [S] [M] n’est ni présente ni représentée.

- constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V] et de tout occupants de son chef, avec au besoin le concours

Bien que convoqués par actes d’huissier signifiés selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 29 avril 2024, Monsieur [O] [U] et Monsieur [I] [M] ne sont ni présents ni représentés

contentieux, valablement munie d'un pouvoir - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [O] ou de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes et modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile le 11 avril 2024, M [R] [N] n’est ni présent ni représenté.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 30 avril 2024, Madame [P] [K] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile le 25 avril 2024, Monsieur [E] [T] n’est ni présent ni représenté.

constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [R] [N] et Madame [B] [U] épouse [N] ou de tout occupant de leurs chefs, avec au besoin le concours

effet du 28 février 2023 du titre d’occupation précaire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail liant les parties,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

pour le motif du dépassement de séjour,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir avec le concours

du courrier du bailleur du 1er août 2023,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir avec le concours

[M] [R] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, • condamner M.

[L] [N] et de tout occupant de son chef, à défaut de départ volontaire des lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et d'un serrurier sans réduction du délai suivant commandement

prononcer la résolution judiciaire aux torts exclusifs du locataire pour défaut de paiement des loyers à échéance, -en conséquence : -ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, avec le concours

Elle explique que le contrat a été conclu pour une durée d'un mois avec reconduction tacite, et prévoit une résiliation du bail par le gestionnaire avec un préavis d'un mois en cas d'inexécution d'une

à compter de l’assignation ;Prononcer la résiliation du contrat de location et ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, au besoin avec le concours