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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures orales
67f0332302fc178212f81e3a
4 avril 2025
DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeurEn vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que SAS LA CENTRALE DU
18° chambre 2ème section
67f6bbc6a9d5adc26061f127
9 avril 2025
a été réservée au dossier à cette audience, son renvoi devant le tribunal statuant à juge unique et, d'autre part, en tout état de cause, il n'est pas possible, au vu de l'ampleur prévisible des discussions
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df7627ba
19 janvier 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement POLE EMPLOI par
Pôle social
65b16074b9f94e9846508867
18 janvier 2024
nécessité d’une personne accompagnante, ce qui le prive de tout remboursement ; il déplore que la MSA s’arqueboute sur l’absence d’une croix alors même que l’examen de sa situation ne prête aucune discussion
2ème chambre 2ème section
65c3d965c432ce7d11a6ecca
31 janvier 2024
réparation du préjudice résultant d'un trouble de jouissance évalué par eux à 10.000 €, outre 20.000 € au titre du préjudice moral et la somme de 15.000 € pour faire établir un nouvel état descriptif de division
3ème chambre 2ème section
65c3d9c7c432ce7d11a6fd53
2 février 2024
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c4d
22 décembre 2023
demande des consorts [W]; En conséquence : - Sursoir à statuer dans l’attente d’un accord entre les parties dont la mise à jour et la refonte du règlement de copropriété et état descriptif de division
CONTENTIEUX -10.000
68f93e18de0ebe408dab3fa4
23 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, Attendu qu’en l’espèce il est produit d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024
68f93e1bde0ebe408dab4029
[T] contre la société MENUISERIES REUNIES DU SUD EST; le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation: le défendeur n’a pas comparu; DISCUSSION M.
Chambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
C1-CIVIL SUP 10000
697b9938cdc6046d472545ea
8 janvier 2026
Aux termes de 684 du Code civil : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les
3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01491
1 février 2024
Un ensemble immobilier a été créé dans la partie Est de l’îlot, qui a été divisé en « volumes » selon état descriptif de division en date du 22 décembre 2006, modifié par deux actes modificatifs en date
Ventes
69d54f30cdc6046d476ffe8f
7 avril 2026
BNP PARIBAS à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles
Service des référés
695ebb22cdc6046d478b4a1e
7 janvier 2026
présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 9 janvier 2013, « l’indivision [IE] » a renouvelé le bail commercial consenti à la société FMD diffusion
CH3 divorces-contentieux
69cf018fcdc6046d47eb570c
2 avril 2026
janvier indice de référence RAPPELLE que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion
674e3816e08f516899c063a6
3 octobre 2024
premier janvier indice de référence DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Eco de l’Ain en date du 29 août 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Adjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10316 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 7 juin 2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
[B] [X] produit par ailleurs la facture n° 54/2310/102761 du 11 octobre 2023 du concessionnaire YAMAHA [C] PONS DIFFUSION qui a examiné la motocyclette en raison de ce problème d’ABS et de son voyant aléatoire
65d64c9787daf743d9a5409c
diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n° - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 20/12/2023 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
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