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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédures orales

67f0332302fc178212f81e3a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DISCUSSION Sur la non-comparution du défendeurEn vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que SAS LA CENTRALE DU

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbc6a9d5adc26061f127

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

a été réservée au dossier à cette audience, son renvoi devant le tribunal statuant à juge unique et, d'autre part, en tout état de cause, il n'est pas possible, au vu de l'ampleur prévisible des discussions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627ba

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement POLE EMPLOI par

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16074b9f94e9846508867

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

nécessité d’une personne accompagnante, ce qui le prive de tout remboursement ; il déplore que la MSA s’arqueboute sur l’absence d’une croix alors même que l’examen de sa situation ne prête aucune discussion

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d965c432ce7d11a6ecca

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

réparation du préjudice résultant d'un trouble de jouissance évalué par eux à 10.000 €, outre 20.000 € au titre du préjudice moral et la somme de 15.000 € pour faire établir un nouvel état descriptif de division

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd53

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c4d

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

demande des consorts [W]; En conséquence : - Sursoir à statuer dans l’attente d’un accord entre les parties dont la mise à jour et la refonte du règlement de copropriété et état descriptif de division

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e18de0ebe408dab3fa4

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le créancier doit produire un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible, Attendu qu’en l’espèce il est produit d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4029

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[T] contre la société MENUISERIES REUNIES DU SUD EST; le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation: le défendeur n’a pas comparu; DISCUSSION M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de 684 du Code civil : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f83d9abb6262fe01491

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Un ensemble immobilier a été créé dans la partie Est de l’îlot, qui a été divisé en « volumes » selon état descriptif de division en date du 22 décembre 2006, modifié par deux actes modificatifs en date

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BNP PARIBAS à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Service des référés

695ebb22cdc6046d478b4a1e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 9 janvier 2013, « l’indivision [IE] » a renouvelé le bail commercial consenti à la société FMD diffusion

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69cf018fcdc6046d47eb570c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

janvier indice de référence RAPPELLE que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3816e08f516899c063a6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

premier janvier indice de référence DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation, MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE, service diffusion

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0fe1ba1f209137b8b78

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Eco de l’Ain en date du 29 août 2024 - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff383d9953d09165b45c7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10316 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 7 juin 2024 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B] [X] produit par ailleurs la facture n° 54/2310/102761 du 11 octobre 2023 du concessionnaire YAMAHA [C] PONS DIFFUSION qui a examiné la motocyclette en raison de ce problème d’ABS et de son voyant aléatoire

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9787daf743d9a5409c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n° - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 20/12/2023 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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