d’une indemnité d’occupation.

[K] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu'à libération des lieux, - 11261,12

de 3.008,04 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

[Y] [M] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

de 1.677,50 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

Il s'ensuit que le poste, qui fait l'objet d'une contestation sérieuse, ne sera pas indemnisé. 2) Les époux [M] demandent aux mêmes l’indemnisation de leur préjudice financier à hauteur de 42.420,48 €

Madame [G] [O] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

La demande de fixation d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire en l’état et la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les points d’accord : Il convient de constater que les parties s’accordent sur la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 271.000 €.

de leur montant.

logement, et que le montant de cette indemnité soit fixé à la somme de 1.500 euros.

d’un montant de 70. 000 €.

le montant de l’indemnité d’éviction lui revenant par suite du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction signifié par la société Geciter, à dire d’expert désigné par la présente juridiction, la

de 2.189,85 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de son montant.

montant de 8 146,13 euros.

Sur l’indemnité de jouissance privative du véhicule Madame [C] sollicite une indemnisation à hauteur de 18 000 € pour l’utilisation par Monsieur [T] du véhicule.

et le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au double du montant du loyer actuel , - sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros représentant les frais irrépétibles ainsi qu

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.