normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.

à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de

en premier ressort EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2018, la société SECOMILE a consenti à Madame [S] [W] un bail d'habitation sur un appartement à usage

D’après l’article R. 145-11 du même code, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

212, 213, 215, 219, 220, 222, et 223 à leur usage d'origine, sous astreinte.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [F] [E] n’est ni comparant, ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Il n’est pas établi que les caves 1, 10 et 13 soient affectées à un usage collectif.

La destination des locaux a été définie contractuellement par les parties de la façon suivante : « Les locaux loués sont à usage exclusif de bureaux commerciaux, réserves, et accessoirement à cet usage

Toutefois, le bailleur pourra, s’il préfère, exiger la remise en état des lieux, en tout ou partie, dans leur état primitif, aux frais du Preneur, pour les travaux non autorisés par lui.

La S.C.C.V [Localité 11] Bouvry, représentée, formule oralement les protestations et réserves d’usage, les dépens étant réservés.

A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.

[M] et Mme [B] [J] [G] ont acquis auprès de M. et Mme [D] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] (Nord).

[U] [I] des locaux à usage d'habitation située [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 714,60€ outre 40€ de provisions sur charges. M.

D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2022, avec effet au 28 décembre 2022, les époux [N] ont donné à bail à Monsieur [T] [B], un logement A37, à usage

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

D.R.B.44, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 9], à usage de “BAR RESTAURATION GALERIE D’ART avec possibilité d’exercer dans l’ensemble du local et d’effectuer sans autorisation du bailleur les travaux

Régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice remis à personne, madame [L] [D] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Les époux [M] s’opposent d’abord aux demandes, rappelant que les locaux d’habitation ne sont qu’un accessoire au local, relevant d’un bail commercial et que les bailleurs ne sont tenus que du clos et du

en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s’opposer

[D] [C] ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 21 juillet 2025 et notifiée par l’autorité administrative à