à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

En l’espèce, si la servitude de surplomb, qui a été librement et conventionnellement établie, est utile au fonds dominant et diminue l'usage du fonds servant, cette diminution à la jouissance de la propriété

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Or, dans le cadre de la procédure en liquidation de leur régime matrimonial, Madame [F] sollicite bien l’attribution de la propriété de ses parts à Monsieur [N] tandis que la présente instance suppose

Elle ne produit toutefois aucun justificatif de la propriété des biens en cause, laquelle ne se déduit pas nécessairement du fait que les locataires n’ont rien réclamé.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

impliquant un examen au fond approfondi.

JUDICIAIRE DE PARIS 6ème chambre 1ère section N° RG 14/16588 N° Portalis 352J-W-B66-CD7MJ N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2014 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSES Société COMMERZ

Voir rejeter les demandes dans leur intégralité Voir condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 2000 EUROS sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens”.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’acte de vente ne décrit pas le bien vendu comme un rez-de-chaussée de quatre pièces et un studio, mais comme une construction d’un étage sur rez-de-chaussée avec à l’étage quatre chambres et commodités

à défaut, il ne peut commencer sa mission. 2.

Elle justifie donc la révocation de l’ordonnance de clôture permettant l’admission des conclusions au fond des parties notifiées les 1er et 4 novembre 2024.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

L'article 497 du même code précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

S'agissant de la demande de suspension des travaux, elles font valoir que l'atteinte au droit de propriété ainsi causé serait disproportionnée dès lors que le rez-de-chaussée du bâtiment en construction

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.C.I.

Par suite, les consorts [B] ont sollicité l’EURL [R] [G] aux fins de construire un mur de clôtures entre les deux propriétés.

, ce qu’elle n’a pas cru devoir faire, se contentant d’exploiter son fonds de commerce sans régler l’intégralité des sommes dues ; que les loyers, charges et accessoires sont dus dans tous les cas, sauf

A l’inverse, Madame [J] [E] veuve [N] n’apporte aucun élément de preuve ou commencement de preuve qu’elle avait l’intention de percevoir la moitié des fonds séquestrés sur son propre compte bancaire ou