Par actes de commissaire de justice des 23 juin et 24 juin 2025, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a fait signifier à Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] un commandement de payer pour un

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L'article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d'obligations alimentaires.

Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 19 juin 2023 et un second arrêté modificatif a été émis le 23 juin 2025.

La réception des travaux a été effectuée avec réserves pour les lots B09 à B12 le 22 mars 2022, ces dernières ont été levées suivant procès-verbal du 12 septembre 2022, accepté le 23 septembre de la même

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puis elle a fait assigner Monsieur [P] [O] [A] et Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE par acte d'huissier du 23

Février 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026, les parties étant avisées ; Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 23

Par courrier en date du 23 avril 2025, le conseil de Monsieur [E] a mis en demeure la CCF de répondre à la requête avant le 30 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/53568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCM N° : 14 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contractuelle, puis au cours de l’été 2023, une panne est survenue au niveau du moteur thermique caractérisée par des fumées blanches à l’échappement - incident signalé par 2 courriels adressés les 19 et 23

Par lettre recommandée reçue au greffe le 23 janvier 2025, le conseil de Madame [R] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contestation de cette décision

Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (Aide juridictionnelle totale n°2025-003487 en date du 06/08/2025) DÉBATS : A l’audience publique du 23

ESTIVAET, Greffier présente lors des débats et de Dorothée MALDINEZ, greffier présente lors du prononcé du jugement Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 23

munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [J] était employée en qualité de contrôleuse pour le compte de la société [K] lorsqu'elle a complété une déclaration de maladie professionnelle le 23

Par actes extrajudiciaires des 11 et 23 mars 2021, la SCI MC-REINE a assigné la SASU EWYZ et la SARL BIEN [S] en réparation de son préjudice.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me COLLIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COLLIN, Me AMIEL, Me BOUHENIC ■ Charges de copropriété N° RG 23

Par courriels des 23 et 24 novembre 2023, la MAIF donnait son accord pour une prise en charge des désordres et présentait une proposition d'indemnisation à hauteur de 25 741,35 euros.

en tout état de cause d'enjoindre la société [1] à lui verser sans délai sur le compte Carpa, le capital garanti au titre du contrat litigieux assorti des intérêts courants en vertu de l'article L.132-23