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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
Elle n’est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d’actes notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
indiquée sur l’acte.
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
époux. " L'article R. 311-10 précise que : " La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section 4 du chapitre II du titre V du livre I du code de procédure civile. "
1/2/2 nationalité B
658096ed3ea7c8c1120de26f
15 décembre 2023
2018, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2019, Vu l’ordonnance de radiation en date du 18 décembre 2020, au motif que les actes de procédure
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Deuxième Chambre
65bc61c14fb290a346074055
25 janvier 2024
Par acte du 30 novembre 2022, Madame [X] [G] a assigné Monsieur [W] [U] en sa qualité de tuteur légal de Monsieur [D] [U] afin de régulariser la procédure à son égard.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l’article 656 du Code de procédure civile que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
Sur le fond Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont listés à l’article 695 du code de procédure civile.
Pôle social
65aebd7554a01215df77252c
16 janvier 2024
Sur l'exception de procédure tirée du défaut de signature de l'acte introductif d'instance Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former
660ed7b6fbb79e8fd3d19161
Sur la validité de la saisie-attribution L’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d'une formalité substantielle
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
C’est dans cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la S.C.I.
9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
Par acte du 21 décembre 2023, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE sur le compte de Madame [G].
65aac8fa0c777d3ec8eb2490
La société, citée à comparaître à l'audience du 12 décembre 2023 par acte en date du 27 novembre 2023, délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a
PPP Référés
65dce0916f3a33381eb577ed
26 janvier 2024
les actes de procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Ventes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
visées le 18 avril 2024 par lesquelles elle demande à la juridiction : - de déclarer nul et non avenu le commandement de payer valant saisie immobilière, - d’autoriser en conséquence l’intégralité des actes
4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
6610406ac9ea95b316fe14d0
Sur la régularité des procès-verbaux de dénonce des saisies-attribution : Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
6610406dc9ea95b316fe15aa
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