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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d94f5acdc6046d47ce8a60
1 avril 2026
copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
66b50ca810164e0c4cc35baf
18 juillet 2024
de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère
66b50ca810164e0c4cc35bbb
66b50ca910164e0c4cc35bc4
66b50caa10164e0c4cc35c0d
4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85ae9
1 octobre 2024
Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux
66fc4def134fd24f9cc85b4a
Charges de copropriété
662bf14ce266e89ef1189ea2
25 avril 2024
Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
REFERES
69d5837dcdc6046d4773f97f
7 avril 2026
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7. 17 - Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en
TJ - CIVIL2
6972fac0cdc6046d47600ac7
13 janvier 2026
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre
Référé
69dd5414cdc6046d47210794
13 avril 2026
mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais avancés de la demanderesse, expertise confiée à un chirurgien orthopédique pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct
66201387f05edb385fb2ab86
4 avril 2024
6620138cf05edb385fb2acbc
6620138ff05edb385fb2b0b2
66201396f05edb385fb2cab0
3ème Chbre Cab A5
670576d81296b51ba2b22570
8 octobre 2024
Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre des années 2020 à 2024 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales et assemblées générales spéciales approuvant
670576da1296b51ba2b2295b
Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre de l’année 2023 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales 2022 et 2023, qui ont approuvé les comptes de
6686e861e74459e0c7ed23e1
4 juillet 2024
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
668839f4342d338c20d31594
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