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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94f5acdc6046d47ce8a60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50ca810164e0c4cc35baf

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50ca810164e0c4cc35bbb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50ca910164e0c4cc35bc4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50caa10164e0c4cc35c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4ded134fd24f9cc85ae9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4def134fd24f9cc85b4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf14ce266e89ef1189ea2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

REFERES

69d5837dcdc6046d4773f97f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7. 17 - Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6972fac0cdc6046d47600ac7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre

Source officielle
TJ

Référé

69dd5414cdc6046d47210794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mesure d'expertise médicale judiciaire exclusivement aux frais avancés de la demanderesse, expertise confiée à un chirurgien orthopédique pouvant s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201387f05edb385fb2ab86

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138cf05edb385fb2acbc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ff05edb385fb2b0b2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2cab0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d81296b51ba2b22570

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre des années 2020 à 2024 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales et assemblées générales spéciales approuvant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576da1296b51ba2b2295b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le caractère exigible de la créance constituée par les charges réclamées au titre de l’année 2023 est établi par les procès-verbaux des assemblées générales 2022 et 2023, qui ont approuvé les comptes de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e861e74459e0c7ed23e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e0342d338c20d313b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839f4342d338c20d31594

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère

Source officielle

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