son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

L’immeuble a été vendu par lots en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété, géré par la SARL DOMEOS en qualité de syndic.

l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Par acte authentique du 7 février 2020 la SCI a cédé la propriété de l’immeuble à la société Cecon Lescan.

SCI FOCH, COMMUNE D’[Localité 41], Entreprise [P] [N], S.A. 3 INGENIEURS ASSOCIES 3 I A, S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, S.A. SFR, S.A. ISOCRATE, S.A.

L'opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08694 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5R7 MINUTE n° : 2026/218 DATE

Il est constant que la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par

d’un immeuble d’habitation, et le crédit litigieux dépasse ce seuil et finance des travaux de construction, non des réparations ou améliorations.

[P] [G] est propriétaire du lot n°25, devenu les lots n°100 et 111, dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété.

DESCRIPTIF DES LIEUX L’affaire porte sur une emprise partielle de la parcelle B n° [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 2].

Par ordonnance du 12 juin 2020, Monsieur [T] [X] a été désigné en qualité d'expert pour examiner les désordres allégués affectant l’immeuble situé [Adresse 5] suite à des travaux de construction réceptionnés

[E] comme suit : (…) " concernant les vices, désordres et non conformités affectant les lots n°6, 45, 59 et 64, ainsi que les parties communes de l'immeuble, indiquer s'ils étaient décelables par un non

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Madame [J] [F] [W] [B] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé à effet à compter du 1er décembre 2008, la commune

En revanche, les autres constructions et installations n'étaient pas présentes en juin 2012.

Afin de financer l’acquisition dudit terrain ainsi que la construction d’un immeuble d’habitation, Madame [N] et Monsieur [T] ont souscrit un crédit immobilier n°9815629 / 13335 d’un montant de 270.567,32

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » -sur

, [Adresse 8] à [Localité 20] qui jouxte, par ses côtés, les immeubles [Adresse 5] ainsi que, par l’arrière, l’immeuble du [Adresse 7].

GAN ASSURANCES assureur du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] (contrat n°161215158), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds