DEBOUTER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE de sa demande de délai de paiement.

-) Sur l’action en paiement de l'arriéré de loyers : La SCI MARIDI a confirmé à l’audience sa demande en paiement des loyers et charges jusqu’au 18 juin 2025.

PLURIEL FORMATIONS DEMANDERESSE S.A.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [G] [O] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Madame [F] [D] née [N], venant aux droits de son défunt mari, a fait délivrer à Madame [M] [J] née [R], le 11 juin 2025, un commandement de payer, visant

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [F] RESIDENCES produit un décompte démontrant que Mme [M] [P] et M.

[J] [G] [D] n’a pas repris le paiement intégral du paiement du loyer avant l’audience.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Néanmoins, le commandement de payer n’ayant produit aucun effet, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande qui en découle.

ses autres demandes.

[I] [X] demande des délais de paiement par mensualité de 300 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

[K] [S] a fait assigner la SA Intrum Debt Finance AG devant le juge de l’exécution de ce tribunal notamment pour demander la nullité de la saisie-attribution. A l’audience du 2 avril 2026, M.

Or, le paiement intégral, à la fois de l'arriéré visé au commandement de payer et du loyer courant, établit que la locataire était en mesure de satisfaire aux conditions précitées de l'article 24 VII de

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

A l'audience du 24 février 2026, la société Trois Moulins Habitat, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 10 018,93 euros, arrêtée au 16 février 2026, loyer du mois

Elle demande l’octroi de délais de paiement à M. [P] [F] tel que prévu par la commission de surendettement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Sur les délais de paiement : L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit