Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux médical de 8% conforme au barème et rappelle que l'assuré présente un état antérieur connu et documenté de lombalgie chronique, ce dont a tenu compte

Sur la demande principale 2.1.

Elle précise que l'exception d'inexécution soulevée est une question relevant du juge du fond qui échappe au juge des référés.

[F] a confirmé cette date de reprise du travail. M.

Question n°17 : Demande n°4 de Madame [L] selon courrier joint – Demande de simplifier toutes les autres demandes, en complétant l’article 10 de notre règlement de copropriété par le mot vendus, qui est

toutes ses autres dispositions du jugement n° 25/05909 en date du 5 mars 2026 ; DISONS qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée au jugement n° 25/05909

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de confirmation d’un paiement correspondant à l’offre transactionnelle, dans les délais impartis, le présent jugement statue sur l’ensemble des demandes.

Par courrier reçu le 6 février 2024, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 3 juillet 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

Sur les demandes de « dire et juger » A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger »ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile

en ce qu’il a déclaré Monsieur [P] [F] coupable des faits de blessures involontaires et relaxé ce dernier dudit délit,Confirmé le jugement en ce qu’il a reçu la constitution de partie civile de Monsieur

N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2584 DÉFENDERESSE

Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00855 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BQL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [L] [R], demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00415 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PP AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [V],

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience du 29 janvier 2025, la [3] demande au tribunal de débouter la société [7] de ses demandes et, à titre reconventionnel, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE

au tribunal de : - juger les présentes recevables et bien fondées; Partant, - juger prescrite la demande de paiement de l'URSSAF LORRAINE pour les années 2017 et 2018; - déclarer irrecevable pour prescription

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDERESSE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 Janvier 2024 DOSSIER N° RG 23/06063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBF3 Minute n° 24/ 11 DEMANDEURS Madame [U] [T] épouse [B] née