de sa résidence hors de France.

aux torts exclusifs de l'époux ; DÉBOUTE Monsieur [I] [P] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires tendant

Le demandeur doit donc être déclaré recevable en sa contestation de la saisie-attribution.

habituelle des époux, ii)la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii)la résidence habituelle du défendeur, iv)en cas de demande conjointe, la résidence

l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 4 avril 2023, modifiée par l'ordonnance du 29 août 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 2 mars 2023 ; DÉCLARE

de la faute inexcusable ; -dit que l’accident de travail dont Monsieur [W] [E] a été victime le 10 septembre 2015 trouve son origine dans une faute inexcusable du [23] ; -ordonné la majoration intégrale

[U] a introduit un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.

CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 février 2021, SE DÉCLARE

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 février 2024 par Madame [F] [Z] ; SE DÉCLARE

faite par le truchement d’un interprète; qu’il convient cependant de constater que Monsieur [O] [P] a pu exercer ses droits dans la mesure où a pu bénéficier d’un interprète et d’un avocat et qu’il déclare

L’omission litigieuse caractérise à l’évidence une faute médicale, dont il convient de rechercher la responsabilité.

compétente pour statuer sur le litige, DÉCLARE la loi française applicable au litige, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre : Mme [T] [U] [W] Née le [Date naissance 4

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [I] est propriétaire au sein de la résidence du [13] 061) sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Adresse 11] (93).

Sur le délai de transport excessif, il faut 11 minutes pour aller du commissariat au CRA, or, ici le délai est d’1h30. Cela est excessif.

trimestrielles, aucun salaire n’a été déclaré en 2009, 204 euros de salaire ont été déclarés en 2010, 8183 euros de salaire ont été déclarés en 2011 et 1080 euros de salaires ont été déclarés entre janvier

Elle a déclaré qu'elle lui demandait de vendre le bien depuis la séparation du couple.

: DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention

[K] [E], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M.

[W] [T] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis