de sa demande de permis de construire sur ce tènement le 6 août 2025 ; il explique que les travaux de démolition et de construction envisagés se situent dans le voisinage immédiat des immeubles d’habitations

Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 1578/2023 – Page - MA EXPOSÉ DES FAITS Par acte signé électroniquement le 27 avril 2023, Madame [N] [F] épouse [R] a consenti un bail d’habitation

Constatant des désordres, les consorts [H] ont signalé le sinistre tant à la société que à leur assureur habitation, la compagnie d’assurances MAIF, laquelle a mandaté le Cabinet STELLIANT.

murs lui appartenant situés sur la façade principale avant et façade arrière sous astreinte provisoire ainsi qu’au paiement de la somme de 1210 € correspondant aux frais de remise en état du mur toute taxes

participé ; En conséquence, la procédure sera annulée et la restitution des marchandises saisies ordonnée; Sur le fond ; Selon l’article 262 I 2° du code général des impôts : “Sont exonérés de la taxe

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 30 décembre 2016, la SA d'HLM DOMOFRANCE a donné en location à Mme [U] [O] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

[F] [B] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4],[Localité 7]y, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 383,62 euros outre provisions mensuelles sur charges et

[T] [E] et Mme [X] [H] épouse [E] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 459,54 € outre provisions sur charges et le

En outre, le premier a pris effet à compter du 1er mars 2019, le bail d'habitation ayant pris effet le 28 février 2019.

au 1er étage porte droite du bâtiment A, d’une superficie carrez de 25,90 m²,Le lot n°7 constitué d’un local d’habitation au 2ème étage porte droite du bâtiment A, d’une superficie carrez de 22,70 m²,

ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Novembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation

Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08233 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DVL EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [I] est propriétaire d'un logement à usage d'habitation

à Mme [S] [D] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis 3 rue Poids de la Farine, 1er étage 13 430 Eyguières contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 570 euros.

[G] [B] a consenti un bail d'habitation à M.

greffe de la juridiction le 07 JUILLET 2025 Notification le 07.07.2025 à Mme [P] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 février 2018, Mme [I] [P] a consenti un bail d'habitation

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

, soit 110,00 euros toutes taxes comprises ;les frais de reprise des seuls désordres numérotés 1, 6, 25, 38, 42, 43, 49, 56, 58, 64, 65, 80, 88, 95 et 101 atteint le montant total de 600 euros hors taxes

Elle relève en outre que la clause d'habitation bourgeoise n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls appartements, lesquels ne sont au surplus pas astreints à une habitation bourgeoise stricte puisqu'est

[T] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 900 euros outre 50 euros de provision sur charges.

et des frais de procédure taxables ; Ordonne la vente à la barre du tribunal des biens saisi tels que décrits au cahier des conditions de vente, en deux lots : un ensemble immobilier avec maison d’habitation