a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l

Le moyen sera rejeté.

Sur le troisième moyen tiré de l’absence d’avocat à une seconde audition Attendu que le moyen ne saurait prospérer dès lors que si cette audition a eu lieu de 10 :30 à 10 :40 comme cela ressort du procès-verbal

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Me [U] [C] entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

De la sorte, le moyen sera rejeté.

d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ; Attendu que s’

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis famille durant la mesure de retenue : En vertu de l’article L.813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'étranger auquel est

Le moyen sera rejeté.

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au

Aussi, ce moyen est rejeté.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

de police judiciaire et par le procureur de la République garant de ladite mesure, cette appréciation étant l’office exclusif du procureur de la République ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de menace réelle de trouble à l’ordre public, cette dernière n’étant pas caractérisée

sera rejeté; qu’en effet, le 27 février 2024 L’Office Français de l’immigration et de l’intégration a relevé que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale, son état de