EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 29 juillet 2019 et prenant effet le 1er août 2019, la SCI MAIREY a donné à bail à monsieur [W] [U], un logement situé [Adresse 4] à MONT DE VOUGNEY (

M [S] a engagé sa responsabilité sans pouvoir opposer de cause étrangère.

par les panneaux photovoltaïques, afin de pouvoir les comparer au montant des échéances de leur crédit.

Le 1er octobre 2015, la Cour de cassation a constaté le désistement par la SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt.

Le courrier de recours indique que l’endettement de Mme [I] [G] est uniquement constitué d’une dette auprès de l’hôpital de [Localité 16] contracté suite à l’accouchement par la débitrice de son deuxième

Or, en principe la réception est unique.

. **************** EXPOSE DU LITIGE Suivant deux devis datés des 23 juin et 1er juillet 2022, Monsieur [G] [U] a confié à la société NEGMA la réalisation de travaux de rénovation dans un appartement

Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été signé le 1er octobre 2018.

, à savoir la SAS FINANCIERE MARIN [W], dont monsieur [W] est également le président et l’associé unique.

La société Cap Soleil est intervenue à plusieurs reprises sans pouvoir remédier aux désordres.

[F] [R] produise l’équivalent de 2 700 euros en électricité chaque année, soit 225 euros par mois, et qu’elle a réitéré cet engagement par écrit.

n°17-22130 ; Civ. 3, 7 janvier 2021 : pourvoi n°19-23269), mais que tenue d'évaluer le préjudice à la date à laquelle elle statue (Civ.3, 3 décembre 2003 : pourvoi n°02-18033), la juridiction doit prendre

L'état est moyen.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la réception.

Madame [K] aurait financé ces travaux au moyen de prêts. Madame [K] et Monsieur [C] se sont séparés en juillet 2017.

Sur ce point, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 712 du Code civil que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir la propriété.

] représentée par Me François TRECOURT, la SELAS TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0510 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [X] BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0575 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.